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Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, n°21/01150

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, n°21/01150

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Le Tribunal judiciaire, par jugement du 7 novembre 2025, statue sur un litige entre copropriétaires. Un copropriétaire reprochait à ses voisins des travaux empiétant sur son lot et réalisés sans autorisation. La juridiction rejette l’ensemble des demandes, fondant sa décision sur l’impossibilité de prouver l’empiètement et sur la nature des travaux.

La preuve impossible de l’empiètement

L’échec de la démonstration procède d’un vice formel du plan de division. Le tribunal constate que ce document annexé à l’état descriptif est irrégulier. « Les géomètres experts ont une compétence exclusive pour dresser les plans annexés à l’état descriptif de division » (Cass. Civ. 1ère, 29/06/2022, n°20-18.136). Or, le plan litigieux a été établi par le notaire, ce qui le prive de toute valeur probante pour délimiter les lots. Ce vice formel interdit toute caractérisation certaine d’un empiètement.

Ce défaut est aggravé par des erreurs matérielles rendant le plan inopérant. La décision relève que le document ne reflète pas la réalité physique des lieux. « L’implantation des bâtiments et des chalets sur le plan de division […] n’est pas celle de l’existant » et « l’assiette foncière de la copropriété […] n’est pas concordante ». Le plan est donc doublement inutilisable, formellement vicié et matériellement erroné. Cette carence empêche le demandeur de satisfaire à son obligation probatoire.

La qualification erronée de la demande en démolition

La demande fondée sur l’empiètement échoue faute de preuve. Le requérant sollicitait « l’enlèvement de tout ouvrage construction empiétant sur le terrain en jouissance privative ». Le tribunal rappelle qu’en l’absence de démonstration d’un empiètement, une telle demande ne peut prospérer. La décision souligne ainsi la nécessité d’une preuve certaine pour obtenir une condamnation à la démolition.

Pourtant, une autre qualification aurait pu être retenue pour les travaux non autorisés. Le tribunal reconnaît que les travaux ont été réalisés « sur les parties communes dont ils ont un usage privatif ». Il rappelle la règle selon laquelle « tous travaux entrepris sans l’autorisation de l’assemblée générale sont irréguliers » (Cass. Civ. 3ème, 28/05/2020, n°19-11.995). Cependant, le demandeur n’a pas sollicité la remise en état sur ce fondement spécifique. La juridiction ne peut donc condamner les défendeurs sur une base juridique non invoquée.

La portée de cette décision est double. Elle réaffirme avec rigueur l’exigence d’un plan régulier pour toute preuve de limites en copropriété. Elle illustre aussi l’importance cruciale de la qualification juridique des demandes. Une action mal fondée, même sur un constat de violation des règles, est vouée à l’échec. Le juge ne peut requalifier les prétentions des parties.

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