Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 7 novembre 2025, a été saisi par un syndicat de copropriétaires. Ce dernier demandait la remise en état de parties communes modifiées par une locataire et la société exploitante sans autorisation. Le juge a ordonné la cessation des troubles manifestement illicites sous astreinte. Il a rejeté la demande d’autorisation de travaux aux frais des défenderesses. Cette décision précise les conditions de l’action en référé en copropriété.
La caractérisation du trouble manifestement illicite
Le juge retient une violation évidente des règles de la copropriété. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 exige une autorisation à la majorité de tous les copropriétaires pour les travaux affectant les parties communes. Les travaux litigieux, non autorisés, constituent une appropriation privative de ces parties. « Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d’une règle de droit » (Civ. 1, 14 décembre 2016, 15-21.597 et 15-24.610). Cette violation est établie par des constats matériels incontestés.
La simple tolérance d’usage ne saurait fonder un droit. Les défenderesses invoquaient une autorisation d’usage consentie par l’assemblée générale. Le juge écarte cet argument car la tolérance n’est pas constitutive d’un droit. Un usage ne peut être assimilé à une appropriation par des travaux matériels. La perspective d’une acquisition future ne modifie pas non plus l’illicéité actuelle de la situation. L’atteinte au droit de propriété du syndicat est ainsi caractérisée.
Les pouvoirs du juge des référés en présence d’un trouble
Le juge applique l’article 835 du code de procédure civile. Celui-ci lui permet d’ordonner des mesures de remise en état même en cas de contestation sérieuse. « Le président du tribunal judiciaire (‘) dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (Cour d’appel, le 27 février 2025, n°24/05795). L’urgence n’est pas requise pour faire cesser un tel trouble.
Le juge use de son pouvoir d’astreinte pour garantir l’exécution. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution l’y autorise. L’absence de remise en état spontanée malgré les mises en demeure justifie cette mesure coercitive. Le refus d’autoriser le syndicat à faire exécuter les travaux aux frais des défenderesses confirme l’efficacité présumée de l’astreinte. Le juge estime que cette condamnation suffit à obtenir la cessation du trouble.
La portée de la décision pour le droit de la copropriété
L’arrêt rappelle la nature impérative des règles d’autorisation des travaux. Toute modification substantielle d’une partie commune nécessite l’accord de l’assemblée générale. La qualification de partie commune est interprétée largement. Le gros œuvre, les cours et les accès sont visés par l’article 3 de la loi de 1965. Un mur mitoyen séparant deux immeubles est ainsi une partie commune de chaque syndicat. Son percement sans autorisation constitue un trouble illicite.
La décision renforce la protection du syndicat contre les appropriations privatives. Elle sanctionne toute tentative de créer un droit par la possession ou des travaux clandestins. La jurisprudence citée confirme cette analyse pour les travaux en façade ou affectant les parties communes. « l’accomplissement, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, de travaux en façade d’un immeuble ou affectant les parties communes constitue un trouble manifestement illicite » (Civ. 3, 17 janvier 1996, 94-13.702 ; Civ. 3, 15 février 2018, 16-17.759). Le référé est donc une arme efficace pour le syndicat.
La valeur de la décision pour la procédure de référé
L’ordonnance illustre l’autonomie du référé pour faire cesser un trouble illicite. La présence d’une contestation sérieuse sur la qualification des lieux n’est pas un obstacle. « il n’est pas nécessaire de caractériser l’urgence au sens des mêmes dispositions en l’absence de contestation sérieuse pour solliciter, en référé, la cessation d’un trouble manifestement illicite » (Cour d’appel de Paris, le 30 avril 2025, n°24/14131). Le juge statue sur l’état actuel des lieux et la violation du droit.
La condamnation à produire une attestation d’étude structure est notable. Elle vise à prévenir un dommage lors de la remise en état ordonnée. Cette mesure accessoire assure l’effectivité et la sécurité de l’exécution. Le rejet de la demande d’exécution d’office par le syndicat montre la subsidiarité de cette voie. Le juge privilégie d’abord la contrainte pécuniaire pour obtenir l’exécution par les condamnés eux-mêmes. Cette décision équilibre ainsi l’efficacité procédurale et les droits de la défense.
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