La cour d’appel de Nîmes, statuant le 15 octobre 2025, se prononce sur un litige opposant un fournisseur de carburants à son client distributeur. Le fournisseur réclame le paiement d’une facture impayée, tandis que le distributeur forme une demande reconventionnelle pour rupture abusive et prix excessifs. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande principale et déclaré irrecevable la demande reconventionnelle. La cour d’appel, saisie d’un moyen relatif à la compétence, infirme le jugement et renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Marseille. Elle écarte ainsi la solution de première instance sur le fondement d’une erreur dans l’appréciation des règles de compétence d’attribution.
La compétence exclusive des juridictions spécialisées
L’arrêt rappelle le principe d’une compétence d’attribution exclusive pour les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence. Il se fonde sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation pour déterminer la portée de cette règle. La décision cite précisément que « la règle découlant de l’application combinée des articles L.442-4, III […] et D 442-2 […] du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées […] institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » (Cass.Com.18 octobre 2023 n° 21-15.378). Ce rappel jurisprudentiel est essentiel pour interpréter la nature de l’irrecevabilité prononcée en première instance.
La cour applique ce principe au cas d’espèce en relevant l’interdépendance des demandes principales et reconventionnelles. Elle constate que l’action principale n’est pas fondée sur le seul droit commun des contrats. Le demandeur initial a également invoqué l’article L. 442-1-II du code de commerce relatif aux pratiques déloyales. Dès lors, la demande reconventionnelle, fondée sur le même texte, forme un tout indivisible avec la demande principale. La cour en déduit que le tribunal de première instance a commis une erreur de droit en déclarant cette demande irrecevable plutôt que de se dessaisir. La solution consacre une interprétation extensive du champ d’application de la compétence spéciale, protégeant ainsi l’unité de l’instance.
Les conséquences procédurales du renvoi
L’arrêt tire les conséquences de son analyse en prononçant le renvoi de l’intégralité du litige. La cour infirme le jugement déféré « en toutes ses dispositions » et « renvoie l’affaire pour le tout devant le tribunal de commerce de Marseille ». Cette décision a pour effet d’annuler rétroactivement toute l’instance précédente, y compris les décisions sur le fond qui étaient pourtant acquises. Le renvoi s’effectue vers la juridiction désignée par le tableau de l’annexe 4-2-2 du code de commerce, visé à l’article D. 442-3. La précision du renvoi conforme à la loi évite tout nouveau débat sur la compétence.
La cour statue également sur les frais de l’instance annulée et de l’appel. Elle décide que « chacune des parties conservera la charge des dépens » et qu’il « n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ». Cette solution, fondée sur l’équité et la situation des parties, reconnaît la complexité du débat juridique soulevé. Aucune faute procédurale n’est imputée aux parties justifiant une condamnation aux frais. La portée de l’arrêt est donc principalement procédurale, laissant au tribunal de renvoi le soin d’examiner le fond des demandes, notamment sur la qualification éventuelle de prix excessifs.
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