La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 13 décembre 2021, a examiné les demandes d’une salariée concernant un rappel de salaire et la requalification de son licenciement. La juridiction a confirmé en grande partie le jugement des prud’hommes, accordant le paiement d’heures supplémentaires et retenant l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle a cependant réformé le montant de l’indemnité compensatrice, accordant une somme forfaitaire au titre de la perte injustifiée de l’emploi.
La répartition de la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires
L’employeur détient l’obligation légale de contrôler et de justifier le temps de travail. Les articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail imposent à l’employeur de tenir des documents permettant le décompte de la durée du travail. En cas de litige, il lui appartient de fournir au juge « les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » (Article L. 3171-4 du code du travail). Cette obligation procède de la maîtrise de l’organisation du travail par l’employeur, qui dispose des moyens de preuve.
La salariée doit néanmoins présenter des éléments précis pour initier la contestation. La cour rappelle qu’il « appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées ». En l’espèce, la salariée a produit un tableau récapitulatif mensuel détaillant les heures réclamées. L’employeur s’est contenté de contester ces prétentions sans produire ses propres éléments de contrôle. La cour a donc validé la demande de rappel de salaire, estimant que « la charge de la preuve ne peut incomber au seul salarié ».
La distinction entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire
La matérialité des faits reprochés doit être établie par l’employeur en cas de licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement énumérait une série d’erreurs de gestion et d’organisation imputées à la salariée. Le juge doit contrôler « l’imputabilité au salarié, de leur caractère objectivement fautif et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l’entreprise ». L’employeur soutenait que ces erreurs étaient fautives car des mises en garde antérieures avaient été adressées.
L’insuffisance professionnelle non fautive ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La cour relève que les griefs « ressortissent d’une insuffisance professionnelle ». Elle précise que ces insuffisances « ne revêtent de caractère fautif que pour autant qu’elles résultent d’une abstention volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée du salarié ». Or, les courriels produits étaient adressés à plusieurs salariés et ne démontraient pas une volonté délibérée. La cour en conclut que « les erreurs de gestion dénoncées […] ne suffisent pas à établir que ces erreurs résultaient d’une mauvaise volonté délibérée ».
La portée de cette décision est double en matière de preuve. Elle renforce l’obligation de l’employeur de produire des éléments objectifs de contrôle du temps de travail, conformément à une jurisprudence constante. « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé » (Cass. Chambre sociale, le 13 novembre 2025, n°23-19.055). Elle rejoint également une jurisprudence qui souligne la « carence de l’employeur qui ne produit aucun élément objectif sur les heures effectivement accomplies » (Cour d’appel de Nîmes, le 15 avril 2025, n°23/03104).
La valeur de l’arrêt réside dans la clarification de la notion de faute. Il rappelle avec fermeté la distinction fondamentale entre une simple incompétence ou négligence et une faute disciplinaire caractérisée par une volonté délibérée. Cette analyse protège les salariés contre les licenciements abusifs fondés sur de simples erreurs non intentionnelles. Elle oblige les employeurs à caractériser précisément l’élément intentionnel ou la mauvaise foi lorsqu’ils invoquent une faute grave, au-delà de la simple constatation d’un résultat défectueux.
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