Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 14 juin 2023, n°21/14685

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 14 juin 2023, n°21/14685

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 14 juin 2023, a examiné les demandes d’un cadre licencié pour insuffisance professionnelle. Le litige portait sur le paiement de primes variables et sur la qualification du licenciement. La cour a accueilli les demandes pécuniaires du salarié et a requalifié le licenciement en absence de cause réelle et sérieuse.

La mise en œuvre conditionnelle de la rémunération variable

L’exigence d’une fixation concertée des objectifs annuels. La décision rappelle le principe d’une fixation conjointe des objectifs liant la prime variable. Le contrat stipulait que les modalités de la partie variable devaient être revues annuellement d’un commun accord. L’employeur n’ayant pas engagé cette concertation pour 2015 et 2016, la cour a ordonné le versement intégral de la prime. Elle a appliqué la jurisprudence selon laquelle « à défaut pour l’employeur d’avoir engagé une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend la part variable de la rémunération de celui-ci, la rémunération variable prévue au contrat doit être versée intégralement pour chaque exercice » (Soc 4 novembre 2021 n°19-21.005). Ce point consacre une obligation de coopération active de l’employeur.

La charge de la preuve et l’évaluation forfaitaire inopérante. La cour a rigoureusement examiné les éléments produits par l’employeur pour justifier une évaluation forfaitaire. Elle a constaté l’absence de fixation d’objectifs en début d’année 2016 et l’absence d’éléments chiffrés en fin d’année. Le simple versement d’une somme forfaitaire, sans preuve d’accord du salarié sur son montant, a été jugé insuffisant. Cette analyse protège le salarié contre l’arbitraire en exigeant une démonstration précise et objective du non-atteinte des objectifs préalablement définis.

L’appréciation stricte du motif d’insuffisance professionnelle

L’exigence d’un lien causal entre les résultats et la faute du salarié. La cour a minutieusement vérifié si les mauvais résultats invoqués étaient imputables au salarié. Elle a relevé que la lettre de licenciement exonérait partiellement l’intéressé pour les années antérieures. Pour 2016, elle a noté l’absence d’objectifs clairs et l’impact d’un marché concurrentiel défavorable. L’arrêt souligne qu’un manque de résultats peut provenir de circonstances extérieures. Il en a déduit que « le manque de résultats attendus par l’employeur est dû à une incompétence professionnelle du salarié » n’était pas établi.

La prise en compte des moyens alloués et du contexte économique. La décision intègre les éléments contextuels pour apprécier le comportement professionnel. Elle a relevé que l’employeur n’avait pas répondu aux demandes répétées de renforcement de l’équipe commerciale. Elle a aussi constaté l’effondrement des prix sur le marché des drones dû à une concurrence internationale accrue. Ces facteurs, étrangers au salarié, ont été jugés déterminants dans les résultats de l’entreprise. Cette approche globale empêche de sanctionner un salarié pour des échecs largement indépendants de sa volonté ou de ses capacités.

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