Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, par jugement du 27 février 2025, statue sur une opposition à transmission universelle de patrimoine. L’administration fiscale réclame le paiement d’une créance antérieure à la dissolution d’une EURL et à sa TUP au profit d’une société britannique. L’ancien gérant de l’EURL intervient pour contester la régularité de l’assignation le visant. Le tribunal rejette ses demandes et fait droit aux conclusions du comptable public. Il condamne in solidum la société disparue et la société absorbante au paiement de la créance.
La régularité de l’assignation fondée sur l’apparence légale
Le tribunal valide la désignation de l’ancien gérant comme destinataire de l’assignation. Il retient que la publicité officielle de la nomination du successeur n’était pas achevée à la date des actes de procédure. L’administration pouvait légitimement se fonder sur les registres publics opposables aux tiers. « Au jour de la délivrance de l’assignation comme à la clôture des débats, la publicité officielle de la nomination du nouveau gérant n’était pas achevée » (Motifs). La solution protège les créanciers en assurant la sécurité des formalités légales. Elle rappelle que la publicité au registre du commerce constitue le pivot de l’opposabilité des changements de dirigeants.
La juridiction écarte ainsi la nullité partielle de l’acte introductif demandée par l’ancien gérant. Elle précise que ce dernier n’était assigné qu’en sa qualité de représentant social apparent. « Aucun élément ne justifie d’étendre la condamnation à son encontre à titre individuel » (Motifs). Cette analyse limite la portée de l’irrégularité alléguée à un simple défaut de forme. Elle évite toute conséquence préjudiciable au déroulement de l’instance intentée par le créancier.
Les effets de l’opposition à TUP sur la continuité de la personne morale
Le jugement affirme le principe de la conservation de la personnalité morale pendant la période d’opposition. Il applique strictement les dispositions de l’article 1844-5 du Code civil. « Conformément à l’article 1844-5 du Code civil, l’opposition suspend les effets de la TUP : tant qu’il n’a pas été statué sur l’opposition, la société BM FINITION conserve sa personnalité morale et son organe social » (Motifs). Cette interprétation garantit l’efficacité du recours ouvert aux créanciers. Elle maintient le débiteur originel dans le champ des procédures de recouvrement.
La décision en déduit la solidarité entre la société absorbée et la société absorbante pour le paiement de la créance. Elle ordonne leur condamnation in solidum au remboursement de la dette fiscale. Cette solution aligne le régime de la TUP sur celui des fusions en matière de passif. Elle rejoint la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui rappelle que « La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 mars 2025, n°23-21.706). La portée est significative pour les créanciers qui conservent deux débiteurs.
En définitive, ce jugement renforce la protection des créanciers dans le cadre des transmissions universelles de patrimoine. Il assure la sécurité juridique en privilégiant l’apparence légale dégagée des registres publics. Il confirme également la continuité de l’obligation au passif malgré la dissolution de la société débitrice. La valeur de la décision réside dans la clarification des interactions entre publicité légale, procédure civile et droit des sociétés.