Le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 23 mai 2025. Une société nouvellement implantée sur le marché européen a assigné sa concurrente pour faire cesser des actes de dénigrement allégués. La défenderesse a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la confusion sur l’identité de la demanderesse. Le juge a examiné la recevabilité de la demande puis le fondement du trouble manifestement illicite. Il a déclaré la demande recevable mais l’a rejetée au fond, tout en accordant une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La fin de non-recevoir : une nullité de forme subordonnée à la preuve d’un grief
Le juge des référés écarte l’irrecevabilité fondée sur une prétendue confusion d’identité. Il qualifie cette nullité de pure forme, dont la sanction est conditionnée. La jurisprudence rappelle en effet qu’une telle irrégularité ne peut être invoquée sans démonstration d’un préjudice concret. « L’irrégularité fait grief lorsqu’elle désorganise la défense de l’adversaire » (Cour d’appel de Riom, le 19 février 2025, n°24/01130). En l’espèce, le juge constate que la société défenderesse a pu, dès ses premières écritures, articuler une défense adaptée. Elle est donc dans l’incapacité de démontrer l’existence d’un grief. Cette solution rappelle le caractère accessoire de la sanction procédurale. La nullité n’est pas automatique mais vise à protéger les droits de la défense. Elle ne peut être prononcée lorsque la partie a pu pleinement se défendre sur le fond.
L’absence de trouble manifestement illicite : une contestation sérieuse avérée
Le juge rejette la demande au fond en constatant l’existence d’une contestation sérieuse. Il relève d’abord le caractère limité des faits reprochés dans le temps et l’espace. Les publications et courriers concernaient principalement d’autres pays et s’étalaient sur une courte période. Ils ne peuvent être considérés comme créateurs d’une rumeur. Ensuite, le juge note l’engagement pris par la défenderesse de faire cesser les agissements litigieux. Elle a produit une « déclaration et un engagement cessation et d’abstention signés ». Enfin, la demanderesse n’a pas démontré l’existence d’un préjudice réel à son entrée sur le marché. Le trouble allégué n’atteint donc pas le seuil de gravité requis en référé. Cette analyse est conforme à la jurisprudence qui exige une évidence quant au caractère illicite. « L’usage du mot « catholique » dans son nom commercial ne constituait pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 novembre 2025, n°23-22.932). Le juge opère ici un contrôle rigoureux des conditions de l’article 873 du code de procédure civile.
La sanction des demandes infondées : l’application corrective de l’article 700
Le juge use de son pouvoir d’équité pour condamner la demanderesse à une indemnité. Le rejet des demandes principales justifie cette décision. La somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile vise à compenser les frais irrépétibles. Cette condamnation sanctionne l’initiative d’une procédure jugée infondée. Elle rappelle que l’action en référé, bien que rapide, n’est pas dénuée de risques. La partie qui succombe peut supporter les conséquences financières de son échec. Cette décision incite à la prudence dans le déclenchement des procédures d’urgence. Elle souligne la fonction à la fois corrective et préventive de l’article 700. Le juge rééquilibre ainsi les positions des parties après avoir constaté l’absence de fondement sérieux.
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