Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°25/00404

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°25/00404

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement récent, a statué sur une action en recouvrement de charges de copropriété. Un syndicat demandait le paiement d’arriérés et de dommages-intérêts à un copropriétaire défaillant. La juridiction a accueilli la demande principale mais rejeté la demande indemnitaire. Elle a également alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le recouvrement des provisions et charges arrêtées

La décision rappelle le cadre légal des provisions pour charges courantes et du fonds de travaux. Le syndicat a justifié de l’approbation des comptes des exercices concernés par l’assemblée générale. Il a également produit un relevé de compte attestant du solde restant dû par le copropriétaire. Le tribunal en déduit la créance certaine et liquide du syndicat, condamnant le copropriétaire au paiement.

La portée de cette solution est de rappeler les conditions de recevabilité de l’action en recouvrement. Le syndicat doit prouver l’approbation des comptes pour les exercices réclamés. Cette exigence rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui précise ce point. « Il en résulte que si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir (…) en paiement d’une provision due au titre de l’article 14-1 (…) ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l’assemblée générale, il ne l’est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés. » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°23-23.315)

Le rejet de la demande de dommages et intérêts

Le tribunal a débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts distincts. Il motive ce rejet par l’absence de preuve d’un préjudice spécifique causé par le retard. Le simple retard de paiement ne suffit pas à fonder une telle indemnisation complémentaire. La décision se limite à accorder les intérêts légaux à compter de la mise en demeure.

Cette analyse est conforme aux principes généraux de la responsabilité contractuelle. Elle exige la démonstration d’un préjudice autonome lié à la mauvaise foi du débiteur. La Cour d’appel de Grenoble a récemment rappelé ce principe. « Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » (Cour d’appel de Grenoble, le 25 février 2025, n°24/01935) Le jugement illustre ainsi la rigueur probatoire requise pour obtenir des dommages-intérêts distincts.

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