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Tribunal judiciaire de Carcassonne, le 13 mars 2025, n°23/02115

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Carcassonne, le 13 mars 2025, n°23/02115

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Le tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le 13 mars 2025, examine les demandes d’une caution personnelle et physique. Celle-ci conteste sa mise en cause en invoquant un manquement de l’établissement prêteur à son devoir de mise en garde. Elle sollicite également la déchéance du droit aux intérêts du créancier pour divers motifs. Le tribunal rejette l’essentiel des prétentions de la caution mais prononce une déchéance partielle des intérêts. Cette décision précise les contours de l’obligation de mise en garde et les sanctions procédurales applicables.

L’encadrement prétorien du devoir de mise en garde de la banque

La détermination du caractère averti de la caution conditionne l’étendue de l’obligation. Le tribunal rappelle que le cautionnement est soumis à l’ancien droit des sûretés. Il établit une distinction selon le caractère averti ou profane de la caution s’agissant de l’étendue de l’obligation de mise en garde. La requérante, associée minoritaire et conjoint collaborateur, est qualifiée de caution non avertie. Cette qualification déclenche l’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Cette obligation vise à alerter sur les dangers de l’engagement mais ne comprend pas une vérification des moyens financiers.

La charge de la preuve concernant l’adaptation du prêt est répartie entre les parties. Le banquier dispensateur de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti. La jurisprudence précise que ce risque résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur (Cass. Com. 9 février 2022, 20-13.882). C’est à la caution qui se prévaut d’un manquement de la banque à son obligation de mise en garde de rapporter la preuve de l’inadaptation de son engagement à ses capacités financières ou de l’existence d’un risque d’endettement né de l’octroi du prêt (Cass. Com. 26 janvier 2016, 14-23.462). En l’espèce, la caution échoue à démontrer l’inadaptation du prêt ou un risque d’endettement excessif.

La sanction des irrégularités procédurales et contractuelles

Le tribunal écarte l’application du code de la consommation et statue sur la qualification des demandes. Le contrat stipule expressément son exclusion du champ du code de la consommation. Le prêt consenti à une société civile immobilière ne saurait être assimilé à un acte de consommation. Concernant la demande fondée sur un taux erroné, le tribunal la qualifie de défense au fond. La prétention de la requérante fondée sur le caractère erroné du TEG et la déchéance du droit aux intérêts encourue par la banque tend seulement à faire obstacle à la demande en paiement des intérêts. Cette qualification la rend recevable malgré la prescription invoquée, mais elle est rejetée au fond pour défaut de preuve.

Le manquement à l’obligation d’information annuelle entraîne une sanction financière ciblée. Le tribunal applique le nouvel article 2302 du code civil issu de la réforme des sûretés. Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette restant dus. La banque doit rapporter la preuve de l’envoi de cette information, sans avoir à prouver sa réception. La production de relevés de compte facturant ces frais est insuffisante car la loi s’oppose à toute facturation de l’obligation légale d’information. Le défaut de preuve d’envoi valable entraîne une déchéance du droit aux intérêts pour la période concernée, fixée ici à 15 468,58 euros.

Cette décision illustre le contrôle rigoureux des obligations d’information pesant sur les établissements de crédit. Elle rappelle que la qualification de défense au fond permet d’échapper à la prescription pour certaines demandes. Le juge opère une conciliation entre la protection de la caution non avertie et les nécessités de la sécurité des transactions. La sanction du défaut d’information annuelle, bien que substantielle, reste proportionnée et n’affecte pas le principe de l’obligation garantie.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.

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