Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°24/05311

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°24/05311

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Tribunal judiciaire, statuant le 6 novembre 2025, a été saisi d’une demande en exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente immobilière. Un décès survenu en cours de procédure a interrompu l’instance. La juridiction devait déterminer les conditions d’une reprise régulière de la procédure. Elle a réputé non avenue l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire en mise en état.

La régularité procédurale conditionne l’examen du fond du litige.
L’interruption d’instance par le décès d’une partie impose le respect de formalités strictes. Le juge doit vérifier que tous les héritiers sont intégrés à la procédure. La jurisprudence rappelle que « le juge doit s’assurer que toutes les formalités nécessaires à la reprise d’instance à l’égard de tous les héritiers ont été accomplies » (2e Civ., 29 juin 1988, pourvoi n° 87-15.171). Cette exigence garantit les droits de la défense et la sécurité juridique. En l’espèce, un héritier nécessaire n’était pas intervenu volontairement. L’instance ne pouvait donc reprendre valablement son cours en son absence. Cette solution affirme le caractère impératif des règles de représentation successorale en justice. Elle protège les ayants droit contre une procédure engagée sans leur participation.

La reprise de l’instance nécessite l’intervention de tous les héritiers identifiés.
L’interruption transforme la composition des parties à la suite d’un décès. L’article 374 du code de procédure civile prévoit que « l’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ». Cette reprise suppose que tous les successeurs aient été régulièrement appelés. Le tribunal a constaté que deux héritiers étaient habiles à succéder pour l’ensemble des biens. L’intervention volontaire d’un seul était donc insuffisante pour régulariser la situation. La décision ordonne en conséquence une intervention forcée du second héritier. Cette mesure préserve l’égalité des héritiers dans le débat judiciaire. Elle évite qu’une décision au fond ne soit rendue en l’absence d’une partie essentielle.

La sanction de l’irrégularité entraîne un renvoi à une phase préalable.
Le tribunal a réputé non avenue l’ordonnance de clôture antérieure. Cette dernière avait été prononcée après le décès mais avant la reprise complète de l’instance. Conformément à l’article 372 du code de procédure civile, les actes postérieurs à l’interruption sont « réputés non avenus ». La décision remet ainsi l’affaire dans son état procédural antérieur. Le renvoi à la mise en état permet de régulariser la représentation des parties. Cette solution rappelle que la régularité de la composition du procès prime sur la célérité. Elle confirme la maîtrise du juge sur le déroulement de l’instance après un événement interruptif. La procédure doit repartir sur des bases juridiquement sûres pour toutes les parties concernées.

La portée de cette décision est principalement procédurale.
Elle ne préjuge en rien du fond du litige relatif à la promesse de vente. Le juge a simplement constaté un vice de représentation des parties après décès. Cette approche strictement procédurale souligne l’autonomie des questions de régularité de l’instance. Elle garantit que le débat sur le fond interviendra dans le respect des droits de tous les héritiers. La décision illustre l’importance des règles de transmission de l’instance en cas de décès. Elle sert de rappel aux praticiens sur la nécessité d’identifier et d’intégrer tous les ayants droit. En définitive, elle assure que la justice sera rendue dans le respect des principes du procès équitable.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des successions à Paris.

📄 Circulaire officielle