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Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°21/13768

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°21/13768

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de nationalité, a rendu une décision le six novembre deux mille vingt-cinq. Un requérant, né en Algérie en mil neuf cent cinquante-deux, sollicitait une déclaration judiciaire de nationalité française. Il invoquait l’article trente-deux un du code civil, fondé sur le statut civil de droit commun d’un ascendant. Le ministère public s’opposait à cette demande. La juridiction a débouté le demandeur et a jugé qu’il n’était pas français.

La rigueur probatoire en matière de statut civil de droit commun

L’exigence d’une preuve authentique et certaine constitue le premier pilier de la décision. Le juge rappelle le principe fondamental selon lequel la charge de la preuve incombe au revendiquant. Il souligne ensuite les conditions spécifiques de preuve pour les personnes originaires d’Algérie. La preuve de l’admission au statut civil de droit commun est soumise à un formalisme strict. « La preuve de l’admission à la citoyenneté française d’une personne originaire d’Algérie n’est rapportée que par la production d’un décret ou d’un jugement d’admission au statut civil de droit commun » (Motifs). Cette exigence vise à garantir l’authenticité et la fiabilité des documents produits. Elle s’inscrit dans un cadre juridique historique précis lié à l’accession à l’indépendance de l’Algérie. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme cette rigueur probatoire. « La preuve de l’admission d’une personne originaire d’Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d’un décret ou d’un jugement d’admission au statut civil de droit commun » (Cass. Première chambre civile, le 2 avril 2025, n°23-22.167). La portée de ce principe est donc absolue et ne souffre aucune exception. Il constitue une condition de fond indispensable à toute revendication sur ce fondement.

L’appréciation souveraine des documents produits par le demandeur

Le second point concerne l’appréciation concrète des pièces versées aux débats. Le tribunal procède à un examen détaillé et critique de chaque document. Il relève d’abord l’insuffisance de la simple mention portée sur un acte de naissance. Il écarte ensuite une transcription de jugement présentée comme une photocopie sans garantie. Enfin, il analyse les copies obtenues via des démarches administratives en Algérie. Le juge constate l’absence de certification conforme à l’original sur ces documents. « La décision produite, qui ne comporte aucun cachet des archives nationales, est une photocopie qui n’est nullement certifiée conforme à l’original et ne présente ainsi aucune garantie d’authenticité » (Motifs). Cette analyse démontre l’exigence d’une forme probante parfaite. La force probante est reconnue exclusivement à la décision authentique rendue par les autorités françaises de l’époque. Les efforts du demandeur pour retrouver la trace du jugement sont reconnus mais jugés insuffisants sur le plan juridique. Le tribunal exerce ainsi son pouvoir souverain d’appréciation des preuves. La valeur de cette sous-partie réside dans son application pratique des principes énoncés. Elle rappelle que l’obtention de documents anciens ne dispense pas du respect des formes légales. La portée est claire : seule une expédition ou une copie authentique fait foi.

Cette décision illustre la sévérité constante du droit de la preuve en matière de nationalité française liée à l’Algérie. Elle réaffirme une jurisprudence exigeante quant aux documents admis pour établir le statut civil de droit commun. La solution maintient une sécurité juridique essentielle dans un domaine sensible. Elle rappelle que la volonté du législateur, issue des lois de sortie de guerre, doit être strictement interprétée. La charge de la preuve pèse intégralement sur le revendiquant, sans atténuation possible. Le formalisme probatoire requis constitue une garantie contre les incertitudes et les fraudes. En définitive, la décision consacre la primauté de la preuve authentique et certaine sur toute autre considération. Elle s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence rigoureuse et protectrice de l’état des personnes.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nationalité française à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des étrangers.

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