Le tribunal judiciaire, statuant par son juge de la mise en état le 8 janvier 2026, examine deux incidents de procédure. Il s’agit d’une demande d’écarter des conclusions tardives et d’une demande de sursis à statuer liée à une plainte pénale. Le juge rejette ces deux demandes et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état.
Le respect des délais procéduraux et le principe de la contradiction
Le juge rappelle d’abord les exigences fondamentales du débat contradictoire. « Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement » (article 16 du Code de procédure civile). Ce principe commande l’analyse des échanges de conclusions.
L’appréciation des délais de conclusion est souveraine. Le magistrat constate qu’une partie a conclu treize jours après l’avis de renvoi. L’autre partie a conclu plus de trois mois après, la veille de l’audience. Cette différence temporelle justifie un traitement distinct. Seules les conclusions les plus tardives, déposées à la veille des plaidoiries, sont écartées pour permettre un débat serein.
La qualification du sursis à statuer et ses conditions strictes
Le juge qualifie ensuite le sursis à statuer. Il le définit comme « une exception de procédure au sens de l’article 73 du Code de procédure civile » (Cass com 7 janvier 2014 n°11-24157). Cette qualification impose son invocation avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité.
Son prononcé n’est pas obligatoire et relève du pouvoir discrétionnaire du juge. La loi pénale précise que « la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile » (article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale). Le juge civil doit donc vérifier deux conditions cumulatives.
L’exigence d’une action publique effectivement mise en mouvement
La première condition est la mise en mouvement effective de l’action publique. Le juge rappelle que « le simple dépôt d’une plainte pénale sans constitution de partie civile ne met pas en mouvement l’action publique » (Cass Civ 2ème 7 mai 2018 numéro 07-11.150). En l’espèce, seule une plainte est versée aux débats.
Le magistrat constate l’absence d’actes d’enquête ou d’audition après un an et demi. Il note aussi l’absence de réponse du parquet à une relance. Cette situation est similaire à un cas où « aucune poursuite n’a été engagée » (Cour d’appel, le 25 mars 2025, n°21/03548). La plainte, sans suite, ne suffit pas à caractériser une action publique en cours.
L’appréciation souveraine de l’influence de la décision pénale
La seconde condition requiert une influence probable du pénal sur le civil. Le juge doit constater « que la décision à intervenir sur l’action publique est susceptible d’exercer une influence sur la solution de l’instance civile » (Cass Civ 2ème 7 mai 2008 numéro 07-11.150). En l’absence de procédure pénale effective, cette appréciation est impossible.
Le juge estime pouvoir statuer sur la base des preuves civiles disponibles. La suspension n’est pas justifiée par une bonne administration de la justice. Cette solution rejoint une jurisprudence selon laquelle « la poursuite de la procédure pénale […] est sans conséquence, sur la présente instance » (Cour d’appel de Dijon, le 18 avril 2025, n°23/00568). Le sursis à statuer est donc refusé.