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Tribunal judiciaire de Draguignan, le 6 novembre 2025, n°22/01391

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Draguignan, le 6 novembre 2025, n°22/01391

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Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant le six novembre 2025, a été saisi d’un litige relatif à la construction d’une terrasse en bois. Les maîtres de l’ouvrage reprochaient à l’entrepreneur divers désordres survenus après les travaux. Le tribunal a dû déterminer si la garantie de parfait achèvement était applicable et a finalement retenu la responsabilité contractuelle de l’artisan pour condamner celui-ci à la réparation des préjudices subis.

Le champ d’application limité de la garantie légale

Le tribunal a d’abord écarté le fondement de la garantie de parfait achèvement. Cette garantie, prévue à l’article 1792-6 du code civil, nécessite en effet l’existence d’un ouvrage au sens de la construction. Le tribunal a estimé que la terrasse, bien qu’accolée à la maison, n’était pas incorporée à celle-ci. « La terrasse a été réalisée en bois, elle est dissociable de la maison à laquelle elle est accolée » (Motifs). Elle était démontable et sa réalisation ne relevait pas des techniques du bâtiment. Dès lors, en l’absence d’ouvrage et de réception formelle, le régime spécial des garanties légales de la construction ne pouvait trouver à s’appliquer. Cette analyse restrictive du champ de l’ouvrage protège les entrepreneurs de travaux annexes d’une présomption de responsabilité spécifique. Elle renvoie ainsi à l’examen des obligations contractuelles générales pour régler le litige.

La sanction des manquements contractuels de l’entrepreneur

Le tribunal a ensuite retenu la responsabilité contractuelle de l’artisan sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. L’expertise judiciaire a en effet révélé plusieurs manquements techniques imputables au professionnel. « M. [H] n’a pas respecté les préconisations du DTU dans leur totalité » (Motifs). Plus spécifiquement, l’ossature verticale était constituée de poteaux en résineux non traités, posés à même le sol. Le tribunal a souligné que « il appartenait M. [H], professionnel d’utiliser les bois adaptés et de les traiter ou d’informer son client de la nécessité d’un traitement adapté, ce qu’il n’a pas fait » (Motifs). Ces fautes, en lien direct avec les désordres constatés, ont justifié la condamnation. Cette solution rappelle que le professionnel, soumis à une obligation de résultat quant à la conformité des travaux, ne peut s’exonérer en invoquant un défaut fournisseur. Cette rigueur rejoint celle observée dans d’autres domaines, où « l’entrepreneur, chargé de l’entretien d’une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation, dont il lui appartient de s’assurer, et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’une cause étrangère » (Cass. Première chambre civile, le 28 janvier 2026, n°24-15.298).

L’évaluation concrète des préjudices réparables

En matière de réparation, le tribunal a opéré une évaluation stricte et concrète des préjudices. Le préjudice principal, correspondant au coût de la remise en état, a été fixé à la somme de 9980 euros TTC sur la base du devis d’expert. Le tribunal a cependant limité le préjudice de jouissance à la seule durée des travaux de réfection, estimée à quinze jours, soit 800 euros. Il a débouté les demandeurs de leur demande complémentaire de 4000 euros au titre de dommages et intérêts distincts. Le tribunal a motivé ce rejet en notant que « la terrasse a pu être utilisée malgré les défauts de planéité » (Motifs). Cette approche distingue nettement l’indemnisation du coût objectif des réparations de celle d’un préjudice moral autonome. Elle impose aux parties de justifier précisément l’existence et l’étendue de ce dernier préjudice, évitant ainsi une compensation excessive.

La portée pratique de la décision

Cette décision illustre l’importance de la qualification juridique des travaux pour déterminer le régime de responsabilité applicable. Elle rappelle que les garanties décennales et de parfait achèvement sont réservées aux ouvrages de construction. Pour les travaux annexes, c’est le droit commun des contrats qui s’applique. La solution renforce également les obligations du professionnel, tenu de respecter les règles de l’art et de conseiller son client. Enfin, elle démontre une application rigoureuse des principes de la réparation intégrale, mais limitée au préjudice certain. Cette jurisprudence incite les entrepreneurs à une grande vigilance technique et contractuelle, même pour des chantiers de faible ampleur financière.

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