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Cour d’appel de Lyon, le 8 janvier 2026, n°20/01792

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Lyon, le 8 janvier 2026, n°20/01792

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La Cour d’appel de Lyon, statuant le 8 janvier 2026, se prononce sur un litige contractuel entre une société prestataire et son client. La première réclamait le paiement de factures impayées, tandis que la seconde opposait une exception d’inexécution fondée sur un rapport d’expertise amiable. La cour admet la recevabilité de l’expertise privée mais en limite la force probante. Elle rejette les demandes du client et condamne ce dernier au paiement des sommes dues, infirmant partiellement le jugement de première instance.

La force probante limitée de l’expertise amiable non contradictoire

La distinction entre recevabilité et valeur probante d’une pièce

La cour opère une distinction essentielle entre la recevabilité d’une pièce et sa force probante. Elle rappelle le principe selon lequel une pièce régulièrement versée aux débats ne peut en être écartée. « Il résulte de l’article 16 du code de procédure civile, que, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. » (Motifs) Ainsi, le rapport d’expertise amiable est déclaré recevable, contrairement à la décision des premiers juges. Sa valeur probante est cependant subordonnée à l’existence d’autres éléments de preuve corroborants, ce qui en limite considérablement l’impact.

L’impossibilité de fonder une décision sur une expertise unilatérale

Le raisonnement de la cour s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la valeur des expertises privées. Elle applique strictement le principe selon lequel un juge ne peut fonder sa décision sur un tel document s’il est le seul élément versé aux débats. « Toutefois, cette expertise non judiciaire a été réalisée à la demande de la société Mecabruel seule. Or, dès lors qu’elle n’est corroborée par aucun autre élément de preuve versé aux débats, la cour ne peut se fonder exclusivement sur ce rapport. » (Motifs) Cette solution est conforme à la position de la Cour de cassation qui a précisé que « Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord. » (Cass. Troisième chambre civile, le 8 janvier 2026, n°23-22.803) En l’espèce, l’absence de désignation conjointe prive le rapport de toute valeur décisoire.

L’exigence de preuve de l’inexécution contractuelle

L’échec de l’exception d’inexécution et la confirmation des créances

La cour examine les arguments de la société cliente qui invoquait des malfaçons pour justifier la suspension de son paiement. Elle constate que l’allégation de retard dans l’exécution des travaux n’est pas imputable au prestataire, mais à des difficultés mécaniques indépendantes. Surtout, elle relève que les non-conformités techniques invoquées ne sont étayées que par le seul rapport d’expertise unilatéral. « Il en résulte que les non-conformités alléguées ne sont pas démontrées. » (Motifs) Dès lors, l’exception d’inexécution, qui repose sur la démonstration d’une inexécution suffisamment grave, ne peut être retenue. Les créances du prestataire sont donc confirmées dans leur principe et leur montant.

Le rejet de la demande de restitution et le refus de suppléance probatoire

La société cliente avait également demandé la restitution de l’intégralité des sommes déjà payées. Cette demande est rejetée au motif que l’inexécution n’est pas établie. Par ailleurs, la cour refuse d’ordonner une expertise judiciaire à titre de mesure d’instruction. Elle estime qu’une telle mesure « ne saurait suppléer la carence de la société Mecabruel dans l’administration de la preuve. » (Motifs) Cette décision rappelle que la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque un fait et qu’il n’appartient pas au juge de pallier une défaillance dans la constitution du dossier probatoire avant l’instance. La demande, formulée de manière subsidiaire, est ainsi écartée.

Cette décision rappelle avec rigueur les principes gouvernant l’administration de la preuve en matière contractuelle. Elle précise la portée des expertises amiables, admissibles aux débats mais à la valeur probante conditionnelle. Elle souligne également l’exigence de diligence des parties dans la constitution de leur preuve, le juge refusant de suppléer leur carence. Enfin, elle réaffirme les conditions strictes de la résistance abusive, qui ne se présume pas du seul refus de s’exécuter.

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