La Cour d’appel de Paris, le 6 novembre 2025, statue sur un appel formé contre une ordonnance de résiliation de bail pour défaut d’assurance. Le bailleur souleva l’irrecevabilité de l’appel pour incompétence territoriale. La cour examine la nature de cette irrégularité procédurale et ses conséquences sur le renvoi devant la juridiction compétente.
La qualification juridique de l’incompétence territoriale
La saisine d’une cour d’appel incompétente constitue une exception de procédure. La cour s’appuie sur une récente décision de la Cour de cassation pour opérer cette requalification essentielle. Elle écarte ainsi la qualification de fin de non-recevoir invoquée par l’une des parties. « La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir » (Civ 2, 3 juillet 2025, pourvoi n°22-23.979). Cette distinction influence directement le régime procédural applicable et les pouvoirs du juge.
La portée de cette analyse est immédiate et pratique. Elle aligne le traitement de l’incompétence d’attribution sur celui de l’incompétence territoriale en appel. Cette unification simplifie le droit processuel et évite les discussions stériles sur la nature de l’irrecevabilité. Le juge peut dès lors se concentrer sur l’application des règles de compétence sans débat préalable complexe.
Les conséquences procédurales du renvoi
Le juge saisi irrégulièrement a l’obligation de désigner la juridiction compétente. Après avoir constaté son incompétence, la cour d’appel de Paris doit organiser le renvoi. « Le juge est tenu de désigner la juridiction qu’il estime compétente et cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi » (Motifs de l’arrêt). Cette désignation est impérative et lie tant les parties que la juridiction de renvoi, assurant la sécurité juridique.
La solution adoptée est conforme à la jurisprudence constante sur les déclinaisons de compétence. « Attendu que la déclinaison de compétence fait obligation au juge de renvoyer les parties à procéder devant la juridiction compétente » (Cour d’appel de Versailles, le 24 mars 2025, n°25/01499). La cour renvoie donc l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, dans le ressort de laquelle le tribunal de proximité a statué. Elle réserve toutes les demandes subsidiaires, dont les questions de fond et les dépens, pour la juridiction de renvoi.
Si vous êtes concerné, un avocat à la cour d’appel peut examiner votre dossier.