La cour d’appel de Paris, statuant le 10 juillet 2025, examine un litige né de la cession d’un fonds de commerce. L’acquéreur est poursuivi par le cédant pour le paiement du solde du prix. Ce dernier engage également la responsabilité de l’avocat ayant établi un formulaire. La juridiction rejette la mise en cause du conseil et condamne partiellement l’acquéreur au paiement d’une somme.
La preuve de la relation contractuelle avec l’avocat
L’existence d’un mandat liant le conseil à son client constitue un préalable essentiel. La cour constate l’absence de signature ou de mention de l’avocat sur l’acte de cession. L’intervention professionnelle se limite à un formulaire administratif postérieur. La rédaction d’un seul formulaire ne suffit pas à établir un mandat de conseil pour l’ensemble de l’opération. La preuve d’un contrat d’assistance spécifique fait donc défaut en l’espèce.
Cette exigence rappelle le principe général de la responsabilité contractuelle. La démonstration d’un contrat passé avec le professionnel est une condition nécessaire. « L’avocat investi d’un mandat d’assistance est notamment tenu d’une obligation de diligence et de conseil. Il engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de la partie qui démontre l’existence d’un tel contrat passé avec ce professionnel et qui établit l’existence d’une faute de ce dernier dans l’exécution de sa mission ainsi que d’un préjudice réparable en lien de causalité avec cette faute. » (Cour d’appel de Toulouse, le 5 mars 2025, n°22/03298) La décision renforce ainsi le principe de l’accord des volontés. Elle protège le conseil contre des mises en cause non fondées sur un mandat clair.
L’absence de manquement au devoir de conseil
La cour écarte tout manquement en examinant la clause contractuelle relative aux oppositions. L’acte prévoyait expressément les modalités de traitement des créanciers opposants. Le vendeur était informé des oppositions par la publication légale. Il lui incombait de contester ces créances selon le mécanisme contractuel. Le conseil n’était ni séquestre ni chargé de l’exécution de ces dispositions. La responsabilité de l’avocat ne saurait être substituée à celle des parties.
Le devoir de conseil ne peut imposer une clause contraire à l’économie générale de l’acte. « Dans l’exercice de son devoir de conseil, leur avocat ne pouvait préconiser utilement une clause de portée générale, vidant de sa substance leur obligation de délivrance et contraire à l’économie de l’opération à laquelle ils n’avaient pas l’intention de renoncer au regard des constatations qui précèdent. » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 juillet 2025, n°23-23.466) La solution préserve la liberté contractuelle et la répartition des risques. Elle souligne que le conseil n’a pas à garantir l’exécution des conventions par les parties.
La preuve de la libération du débiteur du prix
La cour opère une distinction subtile entre les sommes dues. Les quittances contenues dans l’acte sous seing privé font présomption de paiement. « La mention d’un paiement ou d’une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur. » (article 1378-2 du code civil) Cette présomption s’applique aux sommes expressément acquittées par quittance. Elle dispense l’acquéreur d’apporter une preuve supplémentaire pour ces montants.
En revanche, le solde du prix doit être prouvé par des justificatifs de paiement. Les éléments produits par l’acquéreur sont jugés insuffisants et non probants. Ils consistent en des virements entre personnes physiques ou des chèques au bénéficiaire incertain. La saisie-vente diligentée par un créancier opposant démontre le défaut de paiement d’une partie du solde. L’acquéreur ne rapporte donc pas la preuve de sa libération pour la totalité de la somme due. La charge de la preuve pèse intégralement sur le débiteur qui se prétend libéré.
La portée de la décision est importante pour la pratique contractuelle. Elle rappelle la force probante des quittances insérées dans un acte original. Elle sanctionne également le défaut de preuve matérielle des paiements effectués hors de l’acte. Les parties doivent conserver des justificatifs précis et nominatifs. La solution équilibre la présomption légale et l’exigence de preuve concrète de l’exécution.
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