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Cour d’appel de Versailles, le 15 septembre 2025, n°25/03817

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 15 septembre 2025, n°25/03817

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La Cour d’appel de Versailles, le 15 septembre 2025, statue sur une demande de jonction entre deux instances d’appel. Les appelants, représentés par deux avocats distincts, ont déposé deux déclarations d’appel successives. La juridiction doit déterminer la validité de ces actes et la possibilité de leur jonction. Elle prononce la nullité de la première déclaration d’appel et rejette la demande de jonction, tout en déboutant la demande indemnitaire de la partie adverse.

La régularisation impossible de l’acte défectueux

La cour écarte d’emblée la possibilité de régulariser la première déclaration d’appel. Elle rappelle qu’une seconde déclaration peut parfois rectifier la première sans créer une nouvelle instance. « Si la remise, par l’appelant, d’une seconde déclaration d’appel ayant pour unique effet de rectifier la première déclaration n’introduit pas une nouvelle instance d’appel » (Civ 2è, 22 octobre 2020 n°19-21.186). Cette solution ne s’applique pas en l’espèce car la seconde déclaration ne se présentait pas comme une régularisation. La volonté des appelants était clairement d’interjeter un nouvel appel par un avocat compétent. Cette analyse distingue la rectification formelle de la création d’une instance parallèle. Elle protège ainsi la sécurité juridique en exigeant une intention claire de régularisation.

L’irrégularité de fond liée à la postulation

La nullité de la première déclaration est prononcée pour un défaut de pouvoir de l’avocat. L’acte est entaché d’une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile. La cour applique strictement les règles territoriales de postulation issues de la loi du 31 décembre 1971. L’avocat parisien n’était pas habilité à postuler devant cette juridiction dans cette affaire. « Formalisée sous la constitution de Maître [L], avocat inscrit au barreau de Paris, alors que ses clients n’avaient pas comparu en première instance et qu’il n’avait en conséquence pas postulé devant le juge des référés du tribunal de proximité, il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d’appel » (Motifs). Cette rigueur rappelle l’importance du respect des conditions de représentation obligatoire. Elle garantit l’ordre dans l’exercice de la profession d’avocat devant les cours.

Le rejet de la jonction et l’absence d’abus procédural

La jonction étant devenue sans objet, la cour la rejette en application de l’article 367 du code de procédure civile. Par ailleurs, elle refuse de sanctionner pécuniairement les appelants pour abus de droit. Elle rappelle que le droit d’agir en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée. « Le droit de défendre ses intérêts en justice ne dégénère en abus de nature à justifier l’allocation de dommages-intérêts qu’en cas d’une attitude fautive génératrice d’un dommage, la mauvaise foi, l’intention de nuire ou une erreur grossière sur ses droits, qui n’est pas établie en l’espèce » (Motifs). Cette solution préserve l’accès au juge en l’absence de mauvaise foi démontrée. Elle évite ainsi de dissuader les justiciables de contester des décisions par crainte de sanctions.

Cette décision affirme une application stricte des règles de postulation territoriale. Elle précise les conditions dans lesquelles une seconde déclaration d’appel peut régulariser la première. La cour de Versailles rappelle que cette régularisation doit être explicite et non équivoque. Elle maintient un équilibre entre la sanction des irrégularités de fond et la protection contre les abus de procédure. Cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre des récentes évolutions législatives sur la territorialité des avocats. Elle en clarifie les conséquences pratiques sur la validité des actes de procédure.

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