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Cour d’appel de Paris, le 6 novembre 2025, n°25/08819

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Paris, le 6 novembre 2025, n°25/08819

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La Cour d’appel de Paris, le 6 novembre 2025, statue sur un appel formé contre une ordonnance de référé. Le litige oppose un syndicat de copropriétaires à un occupant concernant la restitution d’une voie de circulation. L’appelante soulève une exception d’incompétence territoriale de la cour saisie. La juridiction doit déterminer la nature de cette irrégularité de saisine et ses conséquences procédurales. La cour se déclare incompétente et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles.

La qualification de l’irrégularité de saisine

La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente constitue une exception d’incompétence. La cour rappelle que « la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir » (Civ 2, 3 juillet 2025, pourvoi n°22-23.979). Cette précision est essentielle pour le régime procédural applicable. Elle écarte toute qualification en fin de non-recevoir, laquelle aurait été soumise à une prescription différente. La solution affirme ainsi la nature purement territoriale du litige. Elle confirme une analyse stricte des règles de compétence d’attribution.

La désignation obligatoire de la juridiction compétente

Le juge déclinant doit impérativement désigner la juridiction qu’il estime compétente. La cour énonce que « le juge est tenu de désigner la juridiction qu’il estime compétente et cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi » (article 81, alinéa 2, du code de procédure civile). Cette obligation procède de l’économie générale des articles 75 et suivants du code de procédure civile. Elle vise à éviter toute nouvelle erreur de saisine et à garantir la continuité de l’instance. La désignation opère ainsi un véritable renvoi impératif pour les parties et la juridiction désignée.

La portée de l’obligation de désignation

Cette décision renforce la sécurité juridique en encadrant strictement les effets du déclinatoire. En désignant la cour d’appel de Versailles, la cour de Paris rend son incompétence opposable à tous. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante sur la force obligatoire de la désignation. « Attendu que la déclinaison de compétence fait obligation au juge de renvoyer les parties à procéder devant la juridiction compétente et que le juge est tenu de désigner la juridiction qu’il estime compétente, cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi » (Cour d’appel de Versailles, le 24 mars 2025, n°25/01499). L’arrêt participe ainsi à une application uniforme de l’article 81 du code de procédure civile.

Les conséquences pratiques du renvoi

Le renvoi devant la cour d’appel de Versailles est la conséquence directe de l’application des textes. La décision dont appel a été rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre. Cette juridiction première instance est située dans le ressort de la cour d’appel de Versailles. La cour de Paris applique donc mécaniquement la règle de compétence territoriale de droit commun. Elle rejoint en cela d’autres décisions similaires qui ordonnent un renvoi précis. « Il y a lieu, y ajoutant, de désigner, en application de l’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Grenoble comme étant le tribunal compétent » (Cour d’appel de Metz, le 27 février 2025, n°23/01829). L’arrêt assure ainsi une correcte répartition des contentieux entre cours d’appel.

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