La Cour d’appel de Montpellier, statuant le 10 juillet 2024, examine un pourvoi contre une ordonnance de référé. Une copropriétaire sollicitait une expertise concernant des canalisations dans son lot, demande déjà jugée antérieurement. Le juge des référés l’avait déboutée. La juridiction d’appel rejette la demande d’annulation pour violation du contradictoire. Elle confirme le rejet de la mesure d’instruction en relevant l’absence de procès futur possible et de motif légitime.
Le cadre procédural de l’expertise anticipée
La recevabilité conditionnelle de la mesure. L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès. La cour rappelle les conditions strictes de cette procédure exceptionnelle. Elle exige un litige futur suffisamment déterminé dans son objet et son fondement. « Si l’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, encore faut-il constater qu’un tel procès soit possible » (Motifs de la décision). La mesure doit donc préparer un procès envisageable, et non relancer un litige éteint.
L’impossibilité d’un nouveau procès. La cour constate ici l’existence d’une décision passée en force de chose jugée. Un jugement de 2005 avait déjà statué sur les canalisations litigieuses. Cette décision fut confirmée par un arrêt de la cour en 2011. « Dès lors, la condition de l’article 145 du code de procédure civile imposant que la demande d’expertise soit sollicitée avant tout procès n’est pas remplie » (Motifs de la décision). La demande actuelle ne peut donc s’inscrire dans le cadre d’un procès futur. Elle se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions antérieures.
L’appréciation souveraine du motif légitime
L’absence d’éléments nouveaux. La requérante invoquait des événements postérieurs pour justifier une nouvelle expertise. Elle mentionnait un dégât des eaux survenu en 2016 et des résolutions d’assemblée générale. La cour écarte ces arguments après une appréciation souveraine des faits. « Ainsi que l’a relevé le premier juge, la preuve d’un élément nouveau depuis la première expertise inaboutie du fait de l’appelante et depuis la dernière décision de justice n’est pas rapportée » (Motifs de la décision). Le dégât des eaux n’est pas rattaché de façon certaine aux canalisations litigieuses.
L’inutilité de la mesure sollicitée. La cour examine ensuite l’utilité concrète de l’expertise demandée. Elle estime que cette mesure ne présenterait aucun intérêt probatoire pour un éventuel procès. « L’inexécution par le syndicat des copropriétaires d’une résolution qu’elle a votée ne peut donner lieu à constatation technique, de sorte que l’expertise sollicitée n’a pas d’utilité » (Motifs de la décision). L’objet de la demande relève d’un constat juridique et non d’une expertise technique. Cette analyse renforce le refus de la mesure en référé.
La décision rappelle avec fermeté le caractère exceptionnel des mesures in futurum. Elle en précise les deux conditions cumulatives. Un procès futur doit être sérieusement envisageable et la mesure doit y être utile. Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée des solutions de la Cour de cassation. « Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile qu’une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu’une instance est ouverte au fond sur le même litige » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 février 2025, n°22-13.865). Elle vise à éviter les demandes dilatoires.
Le refus de la cour consacre également l’autorité de la chose jugée. Elle empêche de relitiger indéfiniment la même question sous couvert d’une mesure d’instruction. La chose jugée s’oppose à une nouvelle expertise sur le même objet. Cette solution protège la sécurité juridique et l’efficacité de la justice. Elle rejoint les principes énoncés par l’article 1355 du code civil. L’autorité de la chose jugée ne joue qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. La cour a estimé que le litige sur les canalisations était identique.