La Cour d’appel de renvoi, statuant après cassation partielle, a rendu son arrêt le 9 septembre 2025. Un assuré contestait la prescription biennale opposée à son action en responsabilité contre son assureur. La juridiction devait déterminer si le délai était inopposable en raison d’un défaut d’information. La cour a confirmé la décision première et déclaré l’action prescrite.
L’exigence substantielle d’information sur la prescription
L’obligation de rappel des règles de prescription est une condition de son opposabilité. Le législateur impose une information précise et complète à l’assuré. « les polices d’assurance (…) doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant (…) la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. » (Article R. 112-1, alinéa 2, du code des assurances). Cette formalité substantielle protège la partie contractante présumée faible. La sanction d’un manquement est claire : l’inopposabilité du délai de prescription à l’assuré. La jurisprudence rappelle la nécessité d’un rappel explicite des causes d’interruption. « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale, les termes de l’article L. 114-1 du code des assurances et les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (Cass. Troisième chambre civile, le 30 avril 2025, n°23-22.880). La simple référence aux articles est insuffisante pour satisfaire à cette obligation.
L’appréciation in concreto de la connaissance de l’information
La charge de la preuve concernant la prescription incombe à celui qui l’oppose. La cour vérifie si l’assuré a effectivement reçu les informations requises. En l’espèce, les conditions générales rappelaient expressément et in extenso les articles L. 114-1 et L. 114-2. La preuve de la communication de ces conditions est apportée par un courrier du courtier. « nous vous prions de trouver sous ce pli : 2 exemplaires de votre contrat pour le véhicule » (Cour d’appel de renvoi, 9 septembre 2025). L’assuré a lui-même produit ces conditions générales lors de l’introduction de son instance. Ce fait démontre qu’il en disposait antérieurement à l’expiration du délai. La cour en déduit qu’il avait nécessairement connaissance des stipulations relatives à la prescription. Le comportement de l’assuré, qui n’a pas agi malgré des exhortations répétées, corrobore cette analyse. La prescription biennale était donc pleinement opposable en l’espèce.
La portée de cette décision est double. Elle réaffirme le formalisme informationnel attaché à la prescription en matière d’assurance. Un défaut de rappel textuel des causes d’interruption rend le délai inopposable. Elle précise également les modalités de preuve de la connaissance de l’information. La production des conditions générales par l’assuré lui-même constitue un indice sérieux de leur communication antérieure. Cette approche concrète évite les déclarations purement formelles et sécurise les relations contractuelles. La solution maintient un équilibre entre la protection de l’assuré et la sécurité juridique de l’assureur.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit des assurances. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires.