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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 10 février 2025, n°24/00566

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bobigny, le 10 février 2025, n°24/00566

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Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 10 février 2025, a été saisi d’un litige relatif au recouvrement d’un indu. Un organisme de sécurité sociale réclamait le remboursement d’indemnités journalières prétendument versées en excès à une assurée. Cette dernière contestait le bien-fondé et le montant de cette créance tout en sollicitant des dommages-intérêts. Le tribunal a annulé la créance de l’organisme pour défaut de preuve et a débouté l’assurée de sa demande indemnitaire, tout en lui allouant une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge de la preuve de l’indu en matière de prestations sociales

L’exigence d’une démonstration certaine du trop-perçu par l’organisme gestionnaire. Le tribunal rappelle le principe légal de la répétition de l’indu posé par l’article 1302 du code civil. Il applique également le régime spécifique de récupération des prestations indues prévu par l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale. La juridiction souligne que la charge de la preuve du versement excédentaire incombe intégralement à la caisse requérante. En l’espèce, les éléments produits par l’organisme se sont révélés contradictoires et insuffisants. « Le tribunal n’a pas été en mesure, à partir des pièces produites par la Caisse, de déterminer si cette dernière avait versé un trop perçu d’indemnités journalières » (Motifs de la décision). L’organisme n’a donc pas rapporté la preuve de l’existence et du montant de l’indu allégué. Cette solution confirme une jurisprudence constante sur la rigueur probatoire requise. Elle rappelle que les règles générales du droit de la preuve s’appliquent pleinement au contentieux de la sécurité sociale. La Cour de cassation a ainsi jugé que « la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°23-15.180). La portée de cette décision est de protéger l’assuré contre des réclamations insuffisamment étayées.

L’absence de préjudice indemnisable découlant de la contestation d’une créance

Le rejet de la demande de dommages-intérêts fondée sur les démarches administratives. L’assurée sollicitait une indemnisation au titre des multiples démarches entreprises pour contester la créance. Le tribunal écarte cette demande au motif que la requérante « ne justifie d’aucun préjudice, ni moral, ni financier » (Motifs de la décision). La simple nécessité d’engager des démarches pour défendre ses droits ne constitue pas en soi un préjudice réparable. La juridiction opère une application stricte des conditions de la responsabilité civile extracontractuelle. Elle exige la démonstration d’un dommage certain, ce qui n’était pas établi en l’espèce. Cette solution rappelle que le trouble lié à une procédure contentieuse normale n’est pas indemnisable. La valeur de cette analyse réside dans le maintien d’une frontière nette entre le préjudice et l’inconvénient procédural. Elle évite la multiplication des demandes indemnitaires accessoires dans les litiges de recouvrement. La portée en est de cantonner l’indemnisation aux seuls préjudices directs et prouvés.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un litige avec la CPAM. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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