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Tribunal judiciaire de Dax, le 23 octobre 2024, n°25/01020

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dax, le 23 octobre 2024, n°25/01020

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Le tribunal judiciaire de Dax, statuant selon la procédure accélérée au fond le 23 octobre 2024, examine une demande de paiement de charges de copropriété impayées. Le syndicat agit contre un copropriétaire défaillant qui n’a pas comparu. Le juge doit vérifier le bien-fondé de la créance et ses accessoires. Il accueille la demande en principal mais en limite les accessoires.

La consolidation de la créance par l’approbation des comptes

L’exigibilité des provisions trouve son fondement dans le vote régulier du budget. L’assemblée générale approuve le budget prévisionnel et les comptes annuels dans les délais légaux. Les résolutions votées n’ont fait l’objet d’aucun recours dans le délai prévu par la loi. Cette approbation rend la dette certaine et liquide à l’égard du copropriétaire. « L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal » (Motifs de la décision). La régularité de la procédure collective assure donc l’existence de l’obligation.

Le mécanisme d’exigibilité immédiate est ensuite déclenché par la défaillance. Le défaut de paiement d’une provision suivie d’une mise en demeure infructueuse active l’article 19-2. « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues (…) deviennent immédiatement exigibles » (Motifs de la décision). Ce dispositif protecteur du syndicat est rappelé par la jurisprudence. « Aux termes de ce texte, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues (…) deviennent immédiatement exigibles » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°23-23.534). La défaillance transforme ainsi une dette future en dette immédiate.

La sanction de la défaillance et la limitation des accessoires

Le juge admet le principe de la condamnation aux frais de recouvrement contractuels. L’article 10-1 de la loi de 1965 prévoit l’imputation au copropriétaire des frais nécessaires. Les frais de mise en demeure et de constitution de dossier sont considérés comme nécessaires. Ils sont prévus par le contrat de syndic en cours de validité. Le juge opère cependant un contrôle strict de leur nécessité et de leur base contractuelle. « les frais de mise en demeure apparaissent nécessaires, de même que les frais de constitution de dossier » (Motifs de la décision). Cette interprétation restrictive protège le débiteur contre des clauses abusives.

Le rejet des autres demandes illustre le contrôle judiciaire des pénalités. Les intérêts de retard font déjà l’objet d’une condamnation légale séparée. La demande de dommages et intérêts est rejetée faute de préjudice distinct du retard. Le commandement de payer est jugé inutile, une simple mise en demeure suffisant. « Les frais de commandement de payer du 7 février 2025 ne peuvent être inclus dans les dépens » (Motifs de la décision). L’allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile compense les frais non compris dans les dépens. Cette décision équilibre l’efficacité du recouvrement et la protection du débiteur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en copropriété. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit immobilier.

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