La Cour d’appel, statuant le 8 octobre 2025, examine le recours d’un employeur contre un jugement ayant retenu un harcèlement moral. Le salarié avait démissionné en 2016 après avoir dénoncé des agissements répétés et des propos racistes. La juridiction doit déterminer la prescription applicable à son action et la qualification des faits allégués. Elle confirme la condamnation pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité, en requalifiant la démission en licenciement nul.
La prescription spécifique des actions fondées sur le harcèlement moral
Le régime dérogatoire de la prescription quinquennale. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit un délai annuel pour les actions sur la rupture. Toutefois, son alinéa 3 exclut expressément les actions exercées en application des articles L. 1152-1 et L. 1153-1. L’action fondée sur le harcèlement moral est soumise au délai de prescription de droit commun prévu par l’article 2224 du code civil qui dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ainsi, il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral (Cour de cassation, ch. soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 22-22.860). Cette solution consacre une lecture téléologique de la loi protectrice des victimes. La portée est majeure pour les salariés invoquant des faits complexes à révéler.
L’application du principe à la contestation d’une démission. La juridiction précise que ce délai s’applique même lorsque le salarié conteste initialement une démission. Lorsque la victime soutient avoir été victime de harcèlement moral et conclut notamment à la nullité du licenciement pour ce motif, l’action est soumise à la prescription de l’article 2224 du code civil. (Cour de cassation, ch. soc., 8 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.759). Le point de départ n’est donc pas la notification de la rupture mais la connaissance des faits constitutifs du harcèlement. En l’espèce, l’action introduite en 2018 pour des faits survenus jusqu’en 2016 n’est pas prescrite. Cette analyse évite une forclusion prématurée des droits du salarié. Elle renforce l’effectivité de la protection contre les agissements répétés.
La caractérisation du harcèlement moral et ses conséquences
La démonstration d’une conduite abusive répétée. Le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail. Le salarié produit des attestations circonstanciées évoquant des propos racistes et un acharnement managérial. Ces éléments de fait, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral. Il incombe alors à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement. La cour écarte les dénégations générales de la direction, jugées insuffisantes. Les propos racistes, qui portent atteinte aux droits et à la dignité du salarié, ne peuvent trouver aucune justification. La valeur de cette décision réside dans l’appréciation in concreto des éléments de preuve. Elle sanctionne sévèrement les comportements discriminatoires en milieu professionnel.
Les conséquences juridiques multiples de la qualification. La reconnaissance du harcèlement entraîne plusieurs condamnations. Elle justifie d’abord la requalification de la démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul. La durée des faits de harcèlement moral, leur ampleur et leur nature (…) sont des éléments d’une gravité suffisante pour avoir rendu impossible la poursuite de la relation de travail. Elle fonde ensuite une indemnisation distincte pour le préjudice spécifique subi. Enfin, elle révèle un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Alertée par le salarié de son mal-être dès le 8 août 2016, la société CSF n’a pris aucune mesure nécessaire pour protéger la santé du salarié. La portée de l’arrêt est ainsi corrective et préventive. Il rappelle la nécessité d’une réaction proactive face à toute alerte.
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