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Cour d’appel de Rennes, le 6 mars 2025, n°22/00794

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 6 mars 2025, n°22/00794

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La cour d’appel de Rennes, statuant le 6 mars 2025, a examiné un litige opposant un salarié à son employeur. Le salarié avait initialement saisi le juge pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat. L’employeur avait ensuite notifié un licenciement pour inaptitude. La juridiction devait donc trancher sur la légitimité de la demande de résiliation et sur la validité du licenciement. Elle a rejeté l’ensemble des demandes du salarié et a confirmé le jugement des prud’hommes.

Le rejet de la résiliation judiciaire

Le cadre juridique de la résiliation judiciaire est strictement défini. Cette procédure peut être prononcée aux torts de l’employeur en cas de manquements graves à ses obligations. Ces manquements doivent empêcher la poursuite normale du contrat de travail. Le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande. « Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté » (Cass, soc., 30 juin 2021, n° 19-18.533). La charge de la preuve repose sur le salarié, qui doit démontrer la gravité des faits reprochés.

L’analyse des faits a conduit la cour à écarter tout manquement grave. Le salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté les préconisations médicales. Ces préconisations visaient à lui épargner les situations de grand stress. Elles recommandaient également de l’affecter à des interventions basiques et maîtrisées. La cour a constaté que l’employeur avait supprimé les astreintes et les heures supplémentaires. Elle a aussi noté la mise en place d’un support technique téléphonique pour les interventions. La proposition de formations à la gestion du stress a également été relevée. Concernant la nature des missions, la cour a examiné une liste détaillée d’interventions. Elle en a déduit que la majorité consistait en des échanges de disques, tâches simples réclamées par le salarié. Pour les autres interventions, elle a estimé que le salarié n’apportait pas la preuve de leur complexité. « Il ne ressort pas plus d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité le fait pour le salarié d’être intervenu chez des clients pour un problème rencontré qui s’avérait différer du problème finalement identifié » (Motifs). Aucune faute suffisamment grave ne pouvait donc justifier une rupture anticipée du contrat.

La validation du licenciement pour inaptitude

Le principe de l’obligation de sécurité de l’employeur est incontestable. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique des travailleurs. Un licenciement pour inaptitude peut être privé de cause réelle et sérieuse dans un cas précis. Cette situation se présente lorsque l’inaptitude elle-même est la conséquence d’un manquement antérieur de l’employeur. « Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée » (Motifs). Le salarié invoquait ce mécanisme pour contester la validité de son licenciement.

La cour a cependant estimé que les conditions n’étaient pas remplies en l’espèce. Elle a relié son analyse à celle menée sur la demande de résiliation judiciaire. Puisqu’aucun manquement grave à l’obligation de sécurité n’avait été caractérisé, le fondement du licenciement restait intact. La lettre de licenciement invoquait une inaptitude d’origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement. « Les pièces communiquées de part et d’autre n’établissent pas que le licenciement […] serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu’il ne ressort d’aucune pièce que son employeur n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail » (Motifs). La cour a donc validé le licenciement, considérant qu’il était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les demandes indemnitaires fondées sur un licenciement irrégulier ont été rejetées.

Cette décision illustre la rigueur probatoire exigée du salarié dans de tels contentieux. Elle rappelle que l’obligation de sécurité de l’employeur, bien qu’exigeante, n’est pas une obligation de résultat. La mise en œuvre de mesures concrètes pour tenir compte des préconisations médicales peut suffire à la satisfaire. La jurisprudence antérieure soulignait déjà que « l’employeur, informé de cette préconisation, n’avait pas vérifié que les lieux […] étaient équipés de ce matériel, ce dont il résultait que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité » (Cass. Chambre sociale, le 11 juin 2025, n°24-13.083). Ici, l’existence de mesures actives a permis à l’employeur de se prévaloir de son respect. La portée de l’arrêt est donc de renforcer la nécessité d’une démonstration précise et concrète des manquements. Le salarié doit prouver non seulement la réalité des préconisations, mais aussi leur violation effective dans la pratique quotidienne.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en licenciement pour inaptitude. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit du travail.

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