La Cour d’appel, statuant en date non précisée, examine un pourvoi contre une ordonnance de référé. Une partie sollicitait l’intervention forcée d’un tiers à une expertise, invoquant une action récursoire fondée sur la garantie décennale et la garantie entre copartageants. La juridiction rejette la demande, confirmant l’ordonnance déférée et condamnant la requérante aux dépens.
Les conditions de l’intervention forcée en référé
Le cadre procédural de la demande préalable
Le texte rappelle le régime de l’article 145 du code de procédure civile. La mesure sollicitée doit répondre à un motif légitime de preuve pour un litige futur. La jurisprudence précise que le bien-fondé de l’action au fond n’a pas à être établi pour obtenir la mesure. « Il est de principe que ce texte n’exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée » (Cass. Civ.(2e), 4 novembre 2021, n°21-14.023). Cette solution facilite l’accès aux preuves avant l’instance au fond.
L’exigence d’une action non manifestement vouée à l’échec
Cependant, la demande n’est pas accordée de façon automatique. La cour pose deux conditions cumulatives pour l’octroi de la mesure. L’action au fond ne doit pas être manifestement vouée à l’échec. La mesure sollicitée doit être utile et améliorer la situation probatoire des parties. Ces conditions s’appliquent également à une demande en intervention forcée. L’objectif est d’éviter les procédures dilatoires ou fondées sur des bases juridiques inexistantes.
Le rejet des fondements de l’action récursoire invoquée
L’absence de qualité de constructeur du tiers visé
La cour écarte d’abord la qualification de constructeur au sens de la garantie décennale. Elle rappelle les articles 1792 et 1792-1 2° du code civil. Le constructeur est responsable des désordres compromettant la solidité ou l’aptitude à la destination. Est réputé constructeur le vendeur d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire. En l’espèce, le bien a été édifié par une société et non personnellement par le tiers. « De sorte qu’il ne peut être considéré comme constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. » La distinction entre la personne physique et la société qu’il dirige est ainsi fermement établie.
L’inapplicabilité des autres fondements juridiques avancés
La garantie entre copartageants de l’article 884 du code civil est ensuite analysée. Son objet est limité aux troubles ou évictions provenant d’un tiers invoquant un droit. Elle ne couvre pas les désordres matériels relevant de la garantie décennale. Par ailleurs, l’article 1792-1 ne vise que le vendeur actuel du bien. Or, le tiers n’était plus propriétaire au jour de la vente litigieuse. « De sorte que la garantie décennale attachée à la vente du bien étant étrangère à M. [V], il ne saurait en répondre. » L’action récursoire est donc jugée manifestement vouée à l’échec.
Cette décision rappelle avec rigueur les conditions strictes de l’intervention forcée sur le fondement de l’article 145. Elle opère une distinction nette entre les régimes de responsabilité, protégeant ainsi un tiers de l’extension indue d’une garantie décennale. La portée est significative en matière de construction et de vente d’ouvrages, clarifiant le cercle des responsables potentiels.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit de la construction. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit immobilier.