Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 4 novembre 2025, n°24/00513

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 4 novembre 2025, n°24/00513

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Le tribunal judiciaire, statuant en date non précisée, a été saisi d’un litige opposant une société à l’URSSAF concernant un redressement lié aux aides COVID. La juridiction a d’abord ordonné la jonction de deux instances avant d’examiner la régularité de la procédure de redressement. Elle a annulé la mise en demeure de l’organisme de recouvrement pour vice de forme, sans examiner le fond du désaccord, et a condamné l’URSSAF aux dépens.

Le formalisme contraignant de la vérification sur pièces

La nécessité d’un contradictoire effectif. Le tribunal rappelle le caractère déclaratif des dispositifs d’aide, conférant à l’URSSAF un pouvoir de vérification a posteriori. Cette vérification est encadrée par une procédure spécifique destinée à garantir les droits de la défense. La validité du redressement est ainsi subordonnée au strict respect des formalités édictées pour conférer à la procédure un caractère contradictoire (2e civile, 28 mai 2014, pourvoi n° 13-18.066). Le formalisme n’est donc pas une simple option mais une condition de validité.

L’exigence d’une information complète et motivée. Le cadre procédural impose à l’organisme de recouvrement des obligations précises lors de la phase de notification. Il doit informer le cotisant en lui indiquant notamment « Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé » ainsi que « la faculté dont il dispose de se faire assister d’un conseil » (Article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale). En l’espèce, les courriers notifiés étaient dépourvus de ces mentions essentielles. Ce manquement substantiel prive le cotisant de sa capacité à contester utilement la position de l’administration.

La sanction systématique des irrégularités substantielles

L’annulation pour vice de procédure. Face à des manquements établis et non contestés, la sanction est automatique. Le tribunal constate que les formalités édictées par les textes précités, pour conférer à la procédure un caractère contradictoire, n’ont donc pas été respectées. Dès lors, le redressement est déclaré nul sans qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé matériel des arguments de la société. Cette solution protège la sécurité juridique en assurant une application uniforme des règles procédurales.

La portée limitée du contrôle juridictionnel. En se focalisant sur la régularité formelle, le juge évite de se prononcer sur le fond économique du litige. Il annule la mise en demeure du 6 décembre 2023 sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens. Cette approche est efficiente et respectueuse des rôles respectifs de l’administration et du juge. Elle rappelle que la régularité de la procédure est un préalable incontournable à toute discussion sur le fond du droit, préservant ainsi l’équilibre des pouvoirs.

Cette décision illustre la rigueur exigée dans le contrôle des formalités substantielles en droit social. Elle consacre une jurisprudence constante sur la nullité des redressements opérés en méconnaissance des droits de la défense. La portée en est pratique, offrant aux cotisants un moyen de contestation efficace contre les procédures irrégulières. Sa valeur réside dans la réaffirmation du principe du contradictoire comme pierre angulaire de toute procédure de redressement, même dans un contexte déclaratif.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en mise en demeure URSSAF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale.

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