Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 4 novembre 2025, examine une demande de provision. Suite à un sinistre, l’assureur du responsable et la société lésée ont établi un procès-verbal contradictoire fixant le préjudice. L’assureur ne conteste pas les montants convenus. Le juge accueille la demande de provision et statue sur les frais de procédure. Il condamne l’assureur à payer les provisions, aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le régime probatoire allégé de l’article 835 du code de procédure civile
L’ordonnance de référé valide une interprétation souple de l’exigence de créance peu contestable. Le juge retient que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que les parties ont établi un constat contradictoire. L’accord sur le montant du préjudice résultant d’investigations amiables suffit à caractériser cette condition. Cette analyse facilite l’accès à une mesure urgente pour le créancier dont le droit est établi.
La solution consacre une approche pragmatique de l’instruction en référé. Elle évite un débat substantiel sur le fond lorsque les éléments de preuve sont concordants. La portée est significative pour les contentieux d’assurance où un constat amiable existe. Elle encourage les parties à collaborer durant la phase précontentieuse pour accélérer l’indemnisation provisionnelle.
La mise en œuvre du droit d’action directe et des frais irrépétibles
La décision applique strictement le droit d’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances. Le tiers lésé agit directement contre l’assureur du responsable sans discuter la responsabilité de son assuré. Le juge condamne ainsi l’assureur en sa seule qualité, garantissant une indemnisation effective. Cette procédure assure une protection efficiente des victimes contre les risques d’insolvabilité.
Le juge des référés use de son pouvoir d’équité pour fixer les frais irrépétibles. Il applique l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la partie perdante. « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.233) La jurisprudence rappelle que « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.230). La décision s’inscrit dans cette ligne en tenant compte de l’équité pour déterminer le montant.
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