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Tribunal judiciaire, le 12 février 2025, n°25/00230

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 12 février 2025, n°25/00230

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Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire le 12 février 2025, examine la demande en paiement d’un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant. L’action, engagée suite à un incident de paiement en novembre 2023, est jugée recevable au regard de la prescription biennale. Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de l’emprunteur mais opère une modulation importante des indemnités réclamées. Il réduit notamment la clause pénale à une somme symbolique au titre de son caractère excessif, conformément à l’article 1231-5 du code civil.

La sanction encadrée de l’inexécution contractuelle

Le juge rappelle le principe de la force obligatoire du contrat et de l’exécution de bonne foi. L’établissement prêteur a démontré le respect des formalités précontractuelles imposées par le code de la consommation. La défaillance de l’emprunteur est établie, permettant la mise en œuvre de la déchéance du terme. Le prêteur peut alors exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus. « Le prêteur ne peut ainsi, après la déchéance du terme, prétendre qu’au seul capital assorti des intérêts conventionnels à compter de la défaillance » (Motifs de la décision). Ce rappel limite strictement les prétentions du créancier au cadre légal, excluant toute majoration punitive en dehors des textes.

Le régime spécifique de l’indemnité forfaitaire en matière de crédit à la consommation est ensuite appliqué. Le texte prévoit une indemnité plafonnée à huit pour cent du capital restant dû. « Il résulte néanmoins de l’article D.312-16 du code de la consommation que l’établissement bancaire […] ne peut réclamer qu’une indemnité de 8 % » (Motifs de la décision). Cette disposition d’ordre public s’impose aux parties et définit un plafond impératif. Le juge vérifie ainsi la conformité de la demande aux règles protectrices du consommateur, cantonnant la réparation à un forfait légal.

Le contrôle souverain de l’excessivité de la clause pénale

Le tribunal procède ensuite à l’examen de la clause pénale invoquée au titre du droit commun. Il constate d’abord le caractère manifestement excessif de cette stipulation contractuelle. « Compte tenu des sommes déjà perçues par le prêteur et au regard du taux d’intérêts conventionnel […] la clause pénale revêt par ailleurs un caractère manifestement excessif » (Motifs de la décision). Cette appréciation in concreto s’appuie sur les éléments du dossier, notamment les intérêts déjà perçus. Le juge exerce ici son pouvoir de modulation en comparant le montant de la peine avec le préjudice réel.

La réduction à une somme symbolique est alors ordonnée en application de l’article 1231-5 du code civil. Le tribunal « commande sa réduction à la somme de 10 euros, conformément à l’article 1231-5 du code civil » (Motifs de la décision). Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge face aux clauses abusives. Elle rejoint la position de la Cour de cassation qui rappelle que ce contrôle relève du pouvoir souverain des juges du fond. « Sous le couvert du grief non fondé de violation de l’article 1231-5 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause les appréciations de la cour d’appel » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 1 octobre 2025, n°24-18.537). La décision commentée s’inscrit dans cette lignée en procédant à une réduction drastique.

Cette jurisprudence affirme la primauté des règles protectrices du consommateur en matière de crédit. Elle rappelle que l’indemnité forfaitaire légale constitue le plafond de la réparation due par l’emprunteur défaillant. Le juge exerce un contrôle rigoureux sur les clauses pénales stipulées au contrat. Il en sanctionne le caractère excessif par une réduction pouvant aller jusqu’au symbolique. Cette approche protège efficacement le consommateur contre les sanctions disproportionnées. Elle garantit l’équilibre contractuel en limitant la réparation au préjudice réellement subi.

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