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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 8 janvier 2025, n°24/01303

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 8 janvier 2025, n°24/01303

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Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, a statué le 8 janvier 2025 sur une requête en validation de contraintes émises par un organisme social. L’affaire concernait une cotisante affiliée à un régime de base des professions libérales, redevable de cotisations provisionnelles et définitives pour l’exercice 2020. La juridiction a validé les contraintes pour le principal des cotisations, déjà réglé, et condamné la cotisante aux seules majorations de retard. Elle a rejeté la demande de frais de signification et laissé chaque partie à ses dépens. La décision précise les règles de preuve et de procédure applicables en matière d’opposition à contrainte et de recouvrement des frais.

La répartition de la charge de la preuve

Le principe général de la preuve en matière de contrainte. La décision rappelle une règle fondamentale du contentieux des contraintes émises par les organismes sociaux. Elle se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle « La preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte » (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075). Cette règle place donc sur le débiteur la charge de démontrer que la dette réclamée n’existe pas. Elle confirme une jurisprudence récente identique (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 décembre 2025, n°23-17.271). La portée de ce principe est de protéger l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales, outil essentiel au financement de la protection sociale.

L’aménagement procédural en cas de défaut de contestation amiable. Le jugement opère une distinction importante quant aux moyens que peut soulever le cotisant. Il cite un arrêt précisant que « Le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte » (Civ. 2ème, 22 septembre 2022, n°21-11.862). Cette précision est capitale pour les droits de la défense. Elle signifie que le renoncement à la phase amiable ne prive pas le débiteur de contester ensuite tant le fond que la forme. La valeur de cette règle est de garantir un contrôle juridictionnel complet, même après une procédure administrative.

Les conditions de mise à la charge des frais de procédure

L’exigence de preuve de la signification régulière. Concernant la demande de frais de signification, le tribunal applique strictement les textes. L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale prévoit que ces frais sont à la charge du débiteur, sauf opposition jugée fondée. Toutefois, la juridiction souligne l’absence de preuve de la signification des contraintes à la cotisante. Elle note qu' »aucune pièce ne permet de s’assurer que ces contraintes ont été signifiées » et que « la [8] ne produit pas les actes de significations desdites contraintes ». Le sens de cette exigence est de conditionner la condamnation aux frais à l’établissement d’une procédure régulière et dûment notifiée.

La distinction entre opposition à contrainte et requête en validation. Le rejet de la demande est également fondé sur la nature de l’instance. Le tribunal rappelle qu’il « n’est pas saisi d’une opposition à contrainte mais d’une requête de la [8] ». Cette qualification a une incidence directe sur la charge de la preuve. Dans le cadre d’une requête en validation, c’est à l’organisme requérant de rapporter la preuve des éléments justifiant sa demande, y compris les frais annexes. La portée de cette précision est de rappeler que la procédure engagée influence la répartition des obligations probatoires entre les parties, protégeant ainsi les droits du débiteur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux CIPAV. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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