La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 2 mars 2022, statue sur la prescription d’une action indemnitaire fondée sur l’inopposabilité de clauses conventionnelles. Un salarié contestait des règles d’évolution de carrière l’ayant empêché d’accéder à une qualification supérieure. La cour d’appel avait déclaré ses demandes prescrites. La Haute juridiction devait déterminer le délai de prescription applicable à cette contestation par voie d’exception.
La qualification de l’action détermine le délai de prescription applicable. Le salarié ne formait pas une action en nullité mais soulevait une exception d’illicéité. La Cour rappelle la distinction établie par le Conseil constitutionnel. « Lorsque l’illégalité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif est invoquée par voie d’exception, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande. » (Soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.002). La nature de la créance commande donc le choix du délai.
La créance en cause était de nature indemnitaire, visant à réparer un préjudice subi. Cette demande se rattachait directement à l’exécution du contrat de travail. Le litige portait sur l’application de règles de carrière durant la relation de travail. La Cour en déduit l’application du droit commun des contrats de travail. Le délai de deux ans de l’article L. 1471-1 du code du travail est donc pertinent.
La solution affirme le primat de la nature de la créance sur la qualification de l’action. Une exception d’illicéité n’est pas soumise à un régime dérogatoire de prescription. Cette approche garantit la sécurité juridique et l’égalité des armes. Elle évite qu’une habile qualification procédurale ne prolonge indûment les délais. La portée de l’arrêt est de clarifier le régime des exceptions en droit social.
Le point de départ du délai est fixé à la connaissance certaine du préjudice. La Cour retient la date d’entrée en vigueur de la règle contestée. Le salarié savait alors que l’accès à la qualification lui était fermé. « A partir de cette date, il savait de manière certaine qu’un tel accès ne lui était plus possible et il était en mesure d’apprécier son préjudice qui s’est manifesté dès cette date. » (Soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.002). La connaissance du préjudice déclenche la prescription.
La Cour écarte le point de départ proposé par le salarié, lié à un refus concret. Elle estime que le préjudice était appréciable dès le changement des règles. La période transitoire offerte par l’accord ne modifie pas cette appréciation. Le point de départ est ainsi objectivé, fondé sur la date de mise en œuvre de la clause. Cette solution prévient toute incertitude et renforce la prévisibilité du droit.
La valeur de cet arrêt réside dans la protection de la stabilité des relations professionnelles. Elle empêche la résurgence de litiges anciens sur l’exécution du contrat. La portée est pratique, guidant les parties sur le moment précis pour agir. Elle rappelle que la vigilance du salarié est requise dès la manifestation d’un droit lésé. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la prescription biennale.
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