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Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 8 septembre 2025, n°24/01876

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 8 septembre 2025, n°24/01876

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Le tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, a rendu son jugement le 8 septembre 2025. Il s’agissait d’une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat demandait le paiement d’arriérés après mise en demeure. Le copropriétaire défaillant opposait l’apurement de sa dette et formait une demande reconventionnelle. La juridiction a déclaré la demande principale sans objet. Elle a rejeté la demande reconventionnelle comme irrecevable. Elle a également débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts.

La régularité de la mise en demeure conditionne la recevabilité de l’action.

Le juge vérifie scrupuleusement le respect des conditions légales de la mise en demeure. Cette formalité est une condition préalable à la saisine du président du tribunal judiciaire. La décision analyse la mise en demeure produite aux débats. Elle constate qu’elle reprend l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Elle précise les sommes réclamées et un décompte détaillé en annexe. « Il est également précisé le bon délai d’un mois, de sorte que le débiteur était régulièrement mis en position de connaître de la dette réclamée et du délai pour la réguler. » (Motifs) La mise en demeure apparaît ainsi régulière et complète. Cette analyse assure le respect des droits de la défense du copropriétaire. Elle garantit l’effectivité du recouvrement dans un délai contraint. La portée de ce contrôle est essentielle pour la sécurité juridique.

La demande reconventionnelle est jugée irrecevable faute de lien suffisant.

Le juge rappelle le cadre procédural restrictif de la procédure accélérée au fond. La demande initiale vise le recouvrement de charges impayées dans ce cadre spécifique. La demande reconventionnelle sollicite la restitution de sommes estimées indues. « Or, la demande de la SCI GABVALCAM ne portant pas sur le recouvrement de charge mais la restitution de sommes qu’elle estime indues, cette demande ne relève pas de ce cadre procédural. » (Motifs) Le tribunal estime l’absence de lien suffisant au sens de l’article 70 du code de procédure civile. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il s’en déduit que lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et qu’il ne peut connaître, à ce titre, d’une demande reconventionnelle qui n’entre pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond. » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°24-10.778) La décision affirme ainsi la spécialité de la procédure. Elle en préserve le caractère rapide et efficace contre les demandes dilatoires.

La demande de dommages-intérêts est rejetée faute de preuve d’un abus.

Le syndicat sollicitait une condamnation à des dommages-intérêts pour retard de paiement. Le juge exige la démonstration d’un comportement fautif du débiteur. « Il n’est pas justifié que le retard de paiement de ses charges par la SCI GABVALCAM5 soit abusif ou traduise une intention de nuire. » (Motifs) Il rappelle également l’exigence de la preuve d’un préjudice subi. « De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice. » (Motifs) Ce rejet souligne le caractère accessoire et subsidiaire de cette demande. La créance de charges elle-même bénéficie déjà d’un régime exécutoire favorable. La valeur de cette analyse réside dans le refus d’une sanction automatique. Elle cantonne l’allocation de dommages-intérêts aux seuls cas de faute caractérisée.

La décision illustre l’équilibre recherché par le juge dans les procédures accélérées. Elle garantit l’efficacité du recouvrement des charges de copropriété. Elle protège simultanément le débiteur par un contrôle strict des conditions de fond. Le rejet de la demande reconventionnelle préserve la nature sommaire de la procédure. Il évite ainsi les détournements de procédure et les débats complexes. Cette jurisprudence rappelle la spécialité des voies d’exécution rapides. Elle en fixe les limites au bénéfice de la célérité de la justice.

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