Le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Besançon, statuant le 30 septembre 2025, a été saisi de conclusions en nullité de mesures d’exécution et du contrat de prêt sous-jacent. L’établissement financier défendeur soulevait des exceptions de procédure, notamment la nullité des assignations pour vice de forme et une exception de litispendance. Le juge a débouté la banque de sa demande en nullité des assignations mais a constaté l’existence d’une litispendance. Il a en conséquence renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Besançon saisi au fond, sans statuer sur le mérite des demandes.
La portée limitée de l’exception de nullité pour vice de forme
Le rejet de la demande en nullité des assignations repose sur une appréciation restrictive du grief. Le juge estime qu’aucun préjudice procédural n’est caractérisé pour l’établissement financier. Il relève que ce dernier connaissait parfaitement les différentes adresses des emprunteurs, ayant eu une relation contractuelle de longue durée. La décision considère que la propriété de deux résidences et l’utilisation de l’une d’elles dans les actes de procédure ne créent pas de confusion réelle. « En conséquence, la BANQUE CIC EST sera déboutée de sa demande de nullité des assignations signifiées les 13 avril 2023 et le 7 décembre 2023, lesquelles ne lui font aucun grief. » Cette solution souligne que la nullité pour vice de forme nécessite la démonstration d’un grief effectif. Elle protège ainsi le droit d’agir en justice des parties contre des exceptions purement dilatoires. La valeur de cette analyse réside dans son application pragmatique des articles du code de procédure civile.
La primauté accordée à l’évitement des contrariétés de décision
La constatation de la litispendance démontre une application stricte des conditions légales. Le juge vérifie scrupuleusement l’identité des parties, de l’objet et de la cause des demandes. Il note que les mêmes parties sollicitent la nullité du même contrat de prêt devant deux juridictions distinctes. « Il y a donc identité d’objet entre les litiges qui sont pendants devant les deux juridictions précitées. » Cette qualification entraîne le renvoi de l’instance devant le tribunal judiciaire déjà saisi au fond. Le sens de cette solution est d’assurer la cohérence de la justice et l’économie des procédures. Elle évite le risque de décisions divergentes sur un même différend. Sa portée est procédurale et préserve l’autorité de la chose jugée en concentrant le débat sur le fond.
L’effet pratique du renvoi sur la protection des emprunteurs
Le renvoi pour litispendance suspend l’examen des demandes substantielles des consommateurs. Celles-ci concernaient la validité des mesures d’exécution et la nature abusive des clauses du prêt. Le juge de l’exécution se déclare incompétent pour statuer sur ces questions au fond. Cette décision reporte ainsi le règlement du litige principal devant le tribunal judiciaire. Elle laisse en suspens les arguments relatifs au risque de change et à l’équilibre contractuel. La jurisprudence récente rappelle que l’appréciation du caractère abusif d’une clause doit se faire sur la durée du contrat. « Cette analyse doit être amendée, en ce qu’elle appréciait le caractère clair et compréhensible de la clause contestée au regard d’un risque de change évalué uniquement au jour de la conclusion du prêt, sans prendre en compte celui auquel l’emprunteur s’exposait pendant toute la durée du contrat. » (Cass. Première chambre civile, le 9 juillet 2025, n°24-19.647). La valeur du renvoi est de confier ces questions complexes à la juridiction de droit commun.
La distinction maintenue entre les procédures sur le fond et l’exécution
En se dessaisissant, le juge de l’exécution réaffirme les limites de son office. Sa mission première est de trancher les difficultés nées de l’exécution d’une décision ou d’un titre. Lorsque la contestation porte sur la validité même du titre exécutoire, le renvoi au juge du fond est souvent nécessaire. La décision illustre cette répartition des compétences au sein de l’ordre judiciaire. Elle empêche le juge de l’exécution de se prononcer sur des nullités substantielles du contrat. La portée de ce principe est de garantir un débat approfondi sur des questions de droit complexe. Il offre aux parties une instruction complète devant la juridiction appropriée. Cette séparation est essentielle pour la sécurité juridique des procédures d’exécution forcée.