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Tribunal judiciaire de Lille, le 4 novembre 2025, n°25/00929

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lille, le 4 novembre 2025, n°25/00929

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, rejette une demande d’ordonnance commune d’expertise probatoire. Les sociétés requérantes sollicitaient la participation d’une compagnie d’assurance à une mesure d’instruction déjà ordonnée. Le juge écarte cette demande au motif que le tiers n’est pas suffisamment concerné par le litige futur. Il condamne également les demandeurs aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exigence d’un lien suffisant avec le litige futur

Le juge des référés rappelle les conditions de l’article 145 du code de procédure civile. L’existence de contestations sérieuses sur le fond ne fait pas obstacle à l’expertise probatoire. Le demandeur doit justifier par des faits pertinents qu’un litige potentiel existe. La mesure sollicitée doit présenter une utilité probatoire réelle pour la solution de ce litige. Pour qu’un tiers soit appelé à une expertise déjà ordonnée, un critère supplémentaire s’impose. Il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur. L’éventualité de ce procès a légitimé le prononcé de la mesure d’instruction initiale. « dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable » (Motifs de la décision). Cette condition vise à garantir l’efficacité et l’opposabilité du futur rapport d’expertise.

En l’espèce, les sociétés requérantes fondent leur demande sur une simple déclaration. L’assuré avait indiqué une assurance antérieure auprès d’une société « Axa » avec un numéro de contrat. La société mise en cause conteste toute relation contractuelle à la date des faits litigieux. Elle affirme que le numéro de contrat avancé ne correspond à aucune de ses références. Le juge constate que les demandeurs ne produisent que les conditions particulières de leur propre contrat. Ils ne rapportent aucune autre preuve de l’implication du tiers dans le litige potentiel. « En cet état, la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assu… ne rapportent pas la preuve que la SA Axa France Iard soit susceptible d’être concernée par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure d’expertise » (Motifs de la décision). La demande est donc rejetée pour défaut de motif légitime justifiant la participation du tiers.

Cette décision précise la portée de l’article 145 du code de procédure civile en référé. Elle renforce l’exigence d’un lien substantiel entre le tiers et le litige futur pour une ordonnance commune. Une simple allégation ou une déclaration unilatérale ne suffit pas à établir ce lien. La charge de la preuve repose intégralement sur le demandeur de la mesure. Cette rigueur évite les expertises inutilement élargies et protège les tiers contre des mises en cause dilatoires. Elle garantit une bonne administration de la justice en ciblant les mesures d’instruction.

La condamnation aux frais de la procédure référée

Le juge statue ensuite sur les conséquences financières de sa décision. Il rappelle d’abord une obligation procédurale impérative en matière de référé. L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à réserver le sort des dépens ne peut donc être accueillie. Cette règle assure la clôture définitive des incidents de procédure devant le juge des référés. Les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge des sociétés requérantes. Elles sont à l’origine de la demande rejetée et succombent dans leur action.

Le juge alloue également une indemnité au titre des frais irrépétibles, prévue par l’article 700 du code de procédure civile. Il condamne les demandeurs à payer la somme de 750 euros à la société qui s’est opposée à la demande. Le juge estime cette condamnation conforme à l’équité dans les circonstances de l’espèce. Cette jurisprudence rejoint la solution rappelée par la Cour de cassation. « Sur les frais irrépétibles et les dépens : L’ordonnance de référé doit être confirmée en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sur lesquels le juge des référés doit statuer » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-19.719). La décision illustre l’exercice du pouvoir d’appréciation du juge pour fixer le montant de cette indemnité.

La portée de cette partie de la décision est double. Elle confirme d’abord le caractère obligatoire de la décision sur les dépens en référé. Le juge ne peut se soustraire à cette obligation sous peine de vice de procédure. Ensuite, elle montre la pratique consistant à condamner la partie qui succombe aux frais irrépétibles. Cette condamnation vise à compenser partiellement les frais exposés par la partie victorieuse. Elle s’analyse comme une sanction procédurale modulée selon l’équité. Cette approche est cohérente avec la jurisprudence des cours d’appel sur le sujet.

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