Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Lille, le 19 août 2025, n°25/01335

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lille, le 19 août 2025, n°25/01335

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en procédure accélérée au fond le 19 août 2025, se prononce sur un recours en paiement de charges de copropriété. Le syndicat demande le recouvrement de provisions impayées par un copropriétaire défaillant après mise en demeure. La juridiction accueille partiellement la demande en ordonnant le paiement des sommes échues et devenues exigibles. Elle rejette toutefois la créance portant sur des budgets votés après la mise en demeure et accorde des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le régime de l’exigibilité anticipée des charges

Le juge rappelle le mécanisme légal de l’exigibilité forcée. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 institue une sanction au défaut de paiement. « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » (Motifs de la décision) Cette disposition d’ordre public permet une accélération du recouvrement pour protéger la trésorerie syndicale. La Cour de cassation en a récemment précisé la rigueur. « Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues […] deviennent immédiatement exigibles. » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°23-23.534) La portée est claire : une seule défaillance peut entraîner l’exigibilité de l’ensemble des provisions.

L’application stricte est néanmoins conditionnée par une information préalable du débiteur. Le juge opère une distinction cruciale selon la date de la mise en demeure. Les provisions votées après cet acte ne peuvent être incluses dans l’exigibilité anticipée. En l’espèce, la mise en demeure du 16 juin 2025 est antérieure à l’assemblée générale du 2 juillet 2025. Le copropriétaire « n’a pas été informée de l’existence de ces dettes et n’a pas été en mesure de les régler dans le délai de trente jours. » (Motifs de la décision) La demande concernant l’ajustement du budget 2025 et le budget 2026 est donc déclarée irrecevable. Cette solution protège les droits de la défense et le principe de sécurité juridique. Elle rappelle que la mise en demeure doit porter sur des créances certaines et connues du débiteur au moment de son envoi pour produire ses pleins effets.

La sanction des comportements défaillants

Au-delà du recouvrement, la décision sanctionne la résistance abusive du copropriétaire. Le manquement persistant à l’obligation de payer constitue une faute engageant sa responsabilité. Les juges estiment que les « manquements […] à son obligation de régler les charges de copropriété à échéance sans exposer de raisons pouvant expliquer cette carence sont constitutifs d’une faute. » (Motifs de la décision) Cette faute cause un préjudice certain à la collectivité des copropriétaires. Le préjudice est distinct de la simple privation de trésorerie compensée par les intérêts moratoires. Il réside dans la perturbation de la gestion courante et l’obligation d’engager des poursuites. La condamnation à mille euros de dommages-intérêts a une valeur exemplaire et dissuasive. Elle vise à prévenir les comportements similaires qui nuisent à la vie collective.

La décision délimite également strictement les frais récupérables par le syndicat. Elle applique l’article 10-1 de la loi de 1965 qui permet d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires de recouvrement. Toutefois, le juge exerce un contrôle sur le caractère nécessaire de ces frais. En l’espèce, une somme de 282 euros réclamée pour « la constitution du dossier par le syndic » est refusée. Le tribunal motive ce refus en jugeant que « le montant de ces frais leur ôte le caractère nécessaire. » (Motifs de la décision) Cette analyse limite les abus potentiels dans la facturation des frais de gestion du contentieux. Elle garantit que seuls les débours réellement engagés pour le recouvrement soient supportés par le mauvais payeur. Cette approche équilibre les besoins du syndicat et la protection du copropriétaire.

Si vous êtes concerné, un avocat en copropriété peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle