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Cour d’appel de Paris, le 24 juin 2025, n°23/07080

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 24 juin 2025, n°23/07080

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La cour d’appel de Paris, statuant le 24 juin 2025, a examiné un litige entre un syndicat de copropriétaires et un copropriétaire défaillant. Saisie en appel d’un jugement ayant partiellement accueilli la demande en paiement de charges, la cour devait statuer sur le montant exact de la créance et sur l’octroi de dommages-intérêts distincts. La cour d’appel a infirmé le jugement pour majorer substantiellement les sommes dues et accorder des dommages-intérêts au syndicat.

La consolidation des créances de copropriété et leurs modalités d’exigibilité

Le régime légal de l’exigibilité accélérée des provisions. La cour rappelle le dispositif contraignant de la loi du 10 juillet 1965 concernant le recouvrement des charges. Elle souligne que l’approbation des comptes rend la créance certaine et que les provisions sont exigibles à date fixe. Le mécanisme d’exigibilité anticipée est strictement encadré par la loi. « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision (…) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues (…) ainsi que les sommes restant dues (…) deviennent immédiatement exigibles » (article 19-2, al. 1 et 3). Cette disposition constitue une arme procédurale essentielle pour le syndicat face à un copropriétaire récalcitrant. Elle permet de cristalliser l’ensemble de la dette et d’en accélérer le recouvrement par une action judiciaire unique.

La charge de la preuve et la quantification certaine de la dette. La cour applique les principes généraux du droit de la preuve au contentieux des charges. Elle place à la charge du syndicat la preuve du principe de la dette, puis inverse cette charge pour le paiement. « Il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; réciproquement, le copropriétaire qui se prétend libéré de cette obligation, doit justifier du paiement » (article 1353 du code civil et article 9 du code de procédure civile). En l’espèce, la production des procès-verbaux d’assemblée générale et des appels de fonds établit une présomption de certitude et de liquidité de la créance. La cour en déduit le montant définitif de la condamnation, bien supérieur à celui retenu en première instance, démontrant une analyse rigoureuse des pièces comptables.

La sanction de la mauvaise foi du copropriétaire défaillant

L’octroi de dommages-intérêts distincts du retard. La solution la plus notable de l’arrêt réside dans la condamnation à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. La cour fonde sa décision sur l’article 1231-6 du code civil et sur une jurisprudence constante. Elle estime que le comportement du copropriétaire dépasse le simple retard de paiement. « Les manquements systématiques et répétés d’un copropriétaire à ses obligations essentielles (…) sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité (…) un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires » (Cass. Civ. 3ème 12 juillet 2018 n°17-21.518). La cour caractérise ainsi une faute dans l’exécution de l’obligation, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire. Cette analyse qualifie le défaut de paiement persistant comme un acte de mauvaise foi préjudiciable à la collectivité.

La prise en compte d’un préjudice collectif et la modulation des frais. La cour évalue le préjudice subi par le syndicat en considérant l’historique des impayés et leur impact sur la trésorerie. Elle relève l’absence de paiement depuis 2015 et l’augmentation significative de la dette malgré une précédente action en justice. Ce constat justifie l’allocation de mille euros au titre du préjudice distinct. Par ailleurs, la cour opère un contrôle strict des frais de recouvrement réclamés. Elle rappelle que les frais de mise en demeure ne sont dus qu’à compter de la seconde lettre et selon un tarif réglementé. Elle rejette ainsi l’application du barème du contrat de syndic, protégeant le copropriétaire non partie à ce contrat. Cette approche équilibrée sanctionne la mauvaise foi tout en encadrant les prétentions pécuniaires du syndicat.

Cet arrêt renforce l’arsenal du syndicat contre les impayés chroniques en consacrant le cumul des intérêts moratoires et de dommages-intérêts distincts. Il rappelle avec précision les conditions de l’exigibilité accélérée des provisions et le régime probatoire applicable. La solution marque une sévérité accrue envers les copropriétaires de mauvaise foi, dont le comportement cause un préjudice à l’immeuble entier. Elle incite à une gestion rigoureuse des preuves comptables par les syndicats pour obtenir en justice la condamnation intégrale des sommes dues.

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