Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Rennes, le 5 février 2025, n°22/02980

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Rennes, le 5 février 2025, n°22/02980

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Rennes, le 5 février 2025, statue sur une action en garantie des vices cachés concernant une maison individuelle. L’acquéreur allègue de nombreux désordres rédhibitoires dissimulés par les vendeurs, qui invoquent une clause d’exonération. La juridiction prononce la résolution de la vente et condamne les vendeurs à restituer le prix et à indemniser l’acheteur. Elle accueille également l’action récursoire des vendeurs contre leur propre vendeur, prononçant une seconde résolution.

La qualification d’auto-constructeur neutralise la clause d’exonération

La cour écarte la clause d’exonération de garantie pour plusieurs désordres majeurs. Elle considère que les vendeurs, ayant réalisé eux-mêmes d’importants travaux, sont assimilés à des professionnels. Cette qualification entraîne une présomption de connaissance des vices, rendant la clause inopérante. « Un vendeur qui a réalisé lui-même les travaux de réhabilitation doit être assimilé à un vendeur professionnel réputé connaître les vices affectant l’immeuble » (Civ. 3ème, 15 juin 2022, n° 21-21.143). Cette solution est confirmée par une jurisprudence récente. « L’acte notarié du 8 février 2020 comporte une clause exonératoire de garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur (…) il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel » (Cour d’appel de Grenoble, le 31 mars 2025, n°23/02669). La portée de ce point est essentielle pour les acquéreurs. Elle renforce leur protection contre les vendeurs non professionnels mais agissant comme tels. La valeur de cette assimilation réside dans son effet dissuasif, empêchant de se prévaloir d’une ignorance de mauvaise foi. Elle étend ainsi le champ de la garantie légale au-delà du seul dol prouvé.

La gravité des vices justifie le choix de l’action rédhibitoire

La cour valide le choix discrétionnaire de l’acquéreur de demander la résolution du contrat. Elle relève que le coût des réparations pour les seuls vices retenus dépasse soixante pour cent du prix d’achat. Ce montant est mis en perspective avec une estimation actuelle du bien à moitié du prix initial. L’expert judiciaire a estimé que la solution réparatoire n’était pas économiquement viable. « Le choix entre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire appartient à l’acheteur et non au juge qui n’a pas à motiver sa décision sur ce point » (Civ. 3ème, 15 décembre 2015, n° 14-24.567). La gravité des désordres affectant la structure et la destination du bien fonde ce choix souverain. La valeur de cette analyse est de rappeler l’autonomie de l’acquéreur dans l’exercice de ses actions. La portée en est pratique, évitant au juge de substituer son appréciation à celle de la partie lésée. Ce principe garantit l’efficacité du remède contractuel en cas de vice grave, sans exiger une impossibilité absolue de réparation.

L’appréciation stricte du caractère apparent des désordres

La cour opère un tri rigoureux entre les vices cachés et les défauts apparents. Elle écarte la garantie pour l’installation électrique et l’assainissement, dont les anomalies étaient détaillées dans l’acte. L’acquéreur avait déclaré vouloir faire son affaire personnelle de leur mise en conformité. Pour d’autres désordres, comme les odeurs ou les fissures, l’absence de preuve de leur antériorité ou de leur persistance conduit à leur rejet. La cour rappelle les conditions de la garantie. « Le vice à son égard sera considéré comme apparent et non caché dès lors que le défaut apparaît à la suite d’une vérification attentive élémentaire » (point 68). Cette application stricte protège le vendeur de bonne foi. Sa valeur réside dans la sécurité juridique des transactions, en limitant les recours pour des défauts connus ou décelables. La portée est incitative pour l’acquéreur à procéder à un examen diligent du bien avant l’achat.

La chaîne de garanties et la prescription de l’action

La cour accueille l’action récursoire des premiers vendeurs contre leur propre vendeur. Elle prononce ainsi une résolution en cascade, rétablissant l’équité contractuelle. Elle écarte l’exception de prescription soulevée par le vendeur initial. Elle rappelle que le délai biennal de l’article 1648 est un délai de prescription, susceptible d’interruption et de suspension. « Le délai biennal de garantie des vices cachés (…) avait été interrompu le 10 septembre 2018 par l’assignation en référé-expertise, et suspendu par l’ordonnance du juge des référés » (point 198). Cette analyse technique assure l’efficacité du recours subrogatoire. Sa valeur est procédurale, clarifiant le régime des délais en matière de garantie. La portée en est pratique, permettant aux vendeurs successifs de se retourner utilement, même après un certain temps, préservant ainsi l’effet de chaîne des responsabilités.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en vices cachés. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle