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Cour d’appel de Pau, le 11 juillet 2024, n°23/02708

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Pau, le 11 juillet 2024, n°23/02708

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La Cour d’appel de Pau, statuant le 11 juillet 2024, a examiné les suites d’un incendie domestique provoqué par un véhicule. L’incendie trouve son origine dans une réparation sommaire effectuée par un dépanneur, qui a remplacé un fusible par un fil de fer. Après ce dépannage, le véhicule a été présenté à un garagiste pour une réparation définitive, qui ne fut pas exécutée. Les propriétaires du véhicule ont engagé la responsabilité des deux professionnels. La cour a confirmé la responsabilité du dépanneur mais a également retenu celle du garagiste, initialement exonéré, et a procédé à un partage par moitié de la responsabilité. Elle a par ailleurs révisé l’évaluation de certains préjudices matériels.

La responsabilité contractuelle des professionnels de la réparation automobile

La caractérisation de la faute dans l’exécution d’une prestation. La cour retient la responsabilité du dépanneur sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil pour une réparation non conforme aux règles de l’art. Elle estime qu' »elle n’aurait pas dû procéder à cette « réparation de fortune » » (Motifs). La faute est établie par le constat que l’intervention, consistant en la pose d’un fil de fer, ne permettait pas de protéger le circuit des risques d’incendie. Cette solution rappelle que l’obligation du réparateur est une obligation de moyens renforcés. La jurisprudence antérieure indique que « caractérise une faute l’exécution par le garagiste d’une réparation non conforme aux règles de l’art, même à la demande de son client » (Cass. Première chambre civile, le 25 juin 2025, n°24-10.875). La portée de l’arrêt est de souligner que la mission, même limitée au dépannage, n’autorise pas des pratiques dangereuses dès lors que des alternatives conformes existaient.

L’étendue de l’obligation d’information et de conseil. Le dépanneur tentait de s’exonérer en invoquant un avertissement donné à la cliente. La cour écarte cet argument en relevant que « ce n’est pas seulement un manquement à son devoir de conseil qui lui est reproché, mais surtout une faute dans l’exécution » (Motifs). Elle précise que l’information délivrée était incomplète car elle ne mentionnait pas le risque d’incendie. Concernant le garagiste, la cour estime qu’il a manqué à son obligation d’information en laissant repartir le véhicule avec la réparation précaire. Il aurait dû « informer la cliente des risques encourus en cas de conduite avec ce type de « réparation de fortune » » (Motifs). La valeur de cette analyse est de dissocier clairement l’obligation de conseil, qui peut être relative, de l’obligation d’information sur les dangers, qui est absolue et inhérente à la qualité de professionnel.

La répartition des responsabilités et la réparation du préjudice

Le partage de responsabilité entre co-auteurs non solidaires. La cour infirme le jugement sur la responsabilité du garagiste, estimant qu’il a également commis une faute. Elle procède ensuite à un partage égalitaire des responsabilités, considérant que la faute du dépanneur est « équivalente à celle du garagiste qui n’a pas proposé une réparation adaptée et n’a pas informé » (Motifs). Ce partage s’effectue sur le fondement des articles 1240 et 1231-1 du code civil, les professionnels n’étant pas liés contractuellement entre eux. La solution consacre une approche concurrente des causalités, où chaque faute a concouru de manière équivalente à la réalisation du dommage. La portée est de rappeler que l’absence de lien contractuel entre les co-auteurs n’empêche pas un partage de responsabilité in solidum vis-à-vis de la victime, avec des recours entre eux proportionnés à leur faute.

Les principes gouvernant l’évaluation et la liquidation des préjudices. L’arrêt procède à un réexamen minutieux de chaque chef de préjudice. Il rappelle le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. La cour confirme l’indemnisation des frais de relogement sur une longue durée, imputant les délais à la contestation de responsabilité et à la crise sanitaire. Elle réduit en revanche certaines indemnités pour remplacement de matériel, exigeant une preuve certaine de la présence des biens dans le garage sinistré. « Ces deux factures ne sauraient par conséquent être retenues » (Motifs), indique la cour à propos de biens non listés dans l’inventaire initial. Le sens de cette analyse est d’affirmer un contrôle strict de la cour sur l’évaluation des préjudices, en exigeant un lien de causalité direct et une preuve concrète des pertes subies, limitant ainsi les risques de surindemnisation.

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