La chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Reims, statuant le 4 novembre 2025, se prononce sur l’exception d’incompétence soulevée dans un litige contractuel entre une entreprise principale et son sous-traitant. La demande initiale, fondée sur le droit commun des contrats, incluait une demande infiniment subsidiaire basée sur l’article L. 442-1 du code de commerce. La cour infirme le jugement qui avait rejeté l’exception d’incompétence. Elle déclare le tribunal de commerce de Reims incompétent au profit du tribunal de commerce de Tourcoing, en application des articles L. 442-4 III et D. 442-2 du code de commerce.
La compétence exclusive déduite de la nature des demandes
La cour identifie l’indissociabilité des demandes formulées par le sous-traitant. La demande principale et la première demande subsidiaire invoquent le droit commun, notamment l’article 1171 du code civil concernant les clauses abusives. Toutefois, la demande infiniment subsidiaire se fonde expressément sur l’article L. 442-1 I du code de commerce, relatif aux pratiques restrictives de concurrence. La cour estime que ces demandes sont intrinsèquement liées. Elle juge que « les demandes, principales et subsidiaires, de la société SOGEP sont indissociables et doivent être soumises à la même juridiction » (Motifs). Dès lors, la présence d’une demande fondée sur l’article L. 442-1 I détermine la compétence pour l’ensemble du litige.
Cette analyse consacre une approche pragmatique de l’unité de l’instance. La portée de la décision est significative car elle empêche un fractionnement artificiel des demandes. Elle évite qu’une partie ne contourne la compétence d’attribution exclusive en noyant une demande spécifique parmi des demandes de droit commun. La valeur de cette solution réside dans la sécurité juridique et la bonne administration de la justice. Elle garantit que le juge spécialisé examinera l’ensemble des aspects d’un litige dès lors qu’un de ses éléments relève de sa compétence légale.
L’effet attributif absolu des textes sur les pratiques restrictives
La cour applique strictement le régime de compétence posé par le code de commerce. Elle rappelle que « l’article L 442-4 III du code de commerce prévoit que les litiges relatifs à l’application de l’article L 442-1 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret » (Motifs). En l’espèce, le décret d’application désigne le tribunal de commerce de Tourcoing pour le ressort de la cour d’appel de Reims. La cour en déduit que cette compétence est exclusive et s’impose à l’exclusion de toute autre juridiction, y compris celle désignée par une clause contractuelle.
Cette interprétation rejoint la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Celle-ci a en effet jugé que « la règle d’ordre public découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l’application des dispositions du I et du II de l’article L. 442-6 de ce code, devenues l’article L. 442-1, institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 janvier 2025, n°23-15.842). La cour d’appel applique donc cette qualification d’ordre public. Elle confirme que le texte « a réservé l’examen des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence à certaines juridictions commerciales spécifiquement désignées » (Cour d’appel, le 5 février 2025, n°24/07141). La portée de l’arrêt est de renforcer le caractère impératif de cette compétence spécialisée. Elle neutralise toute clause attributive de juridiction et s’applique dès qu’une demande, même subsidiaire, invoque le fondement concerné.
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