La cour d’appel de Bourges, statuant en matière sociale le 11 décembre 2024, a examiné les demandes d’un élu du comité social et économique. Le salarié sollicitait le paiement majoré d’heures de délégation effectuées hors temps de travail ainsi que diverses indemnités. La cour a infirmé partiellement le jugement des prud’hommes et a débouté le salarié de l’essentiel de ses prétentions, confirmant le principe de compensation par le repos.
La qualification des heures de délégation hors temps de travail
La cour rappelle le régime juridique applicable aux heures de délégation des représentants du personnel. Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme telles. Leur réalisation en dehors de l’horaire normal engage la responsabilité de l’employeur. « Lorsqu’elles sont prises en dehors du temps de travail ‘en raison des nécessités du mandat’, le paiement des heures de délégation doit tenir compte des majorations applicables aux heures supplémentaires. » (Réponse de la cour). Ce principe trouve un écho dans une jurisprudence constante de la chambre sociale. « L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. » (Cass. Chambre sociale, le 6 mai 2025, n°23-22.359). La portée de cette solution est essentielle pour protéger l’exercice des mandats. Elle garantit une rémunération intégrale sans perte financière pour l’élu. La valeur de ce principe est renforcée par la présomption d’utilisation conforme des heures de délégation. L’employeur qui conteste cette utilisation doit saisir le juge judiciaire à posteriori. Cette présomption facilite la tâche du représentant du personnel dans la justification de son activité.
Le régime de compensation prioritaire par le repos compensateur
L’arrêt valide le mécanisme de compensation par le repos prévu par un accord d’entreprise. L’accord du 4 juillet 2019 instaurait une priorité au repos compensateur de remplacement. La rémunération des heures n’était envisagée qu’à titre exceptionnel et après accord de la direction. La cour a considéré que ce dispositif était conforme à la loi. Elle a jugé que la convention collective prévoyait également cette priorité pour les heures supplémentaires. La solution retenue écarte donc l’application automatique des majorations pour heures supplémentaires. « Contrairement à ce que prétend M. [G] [R], il n’apparaît pas que la SAS Heidelberg Materials France Ciments a refusé de considérer les heures de délégation […] comme des heures supplémentaires, mais a privilégié la compensation de ces heures par un repos compensateur de remplacement. » (Réponse de la cour). Le sens de cette analyse est de reconnaître la validité des accords collectifs aménageant la contrepartie. La portée est significative pour les secteurs organisés en travail posté comme l’était l’entreprise. Elle permet une gestion pragmatique des heures de délégation effectuées hors horaire. La valeur de l’arrêt réside dans la conciliation entre le droit des élus et les nécessités du service. La cour a toutefois relevé plusieurs refus de l’employeur d’accorder des repos compensateurs. Ce point n’a pas été suffisant pour entraîner sa condamnation au paiement de majorations.
Le rejet des demandes indemnitaires accessoires et des actions pénales
La cour a systématiquement rejeté les autres demandes du salarié faute de preuve. Concernant les frais de déplacement et de repas, le salarié n’a pas démontré avoir exposé des frais spécifiques. La cour rappelle que le maintien de salaire n’inclut pas le remboursement de frais non exposés. S’agissant des allégations de discrimination syndicale, les éléments produits étaient insuffisants. Ils ne permettaient pas de présumer l’existence d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte. La cour a également écarté les qualifications de délit d’entrave et de travail dissimulé. Pour l’entrave, le salarié n’a pas établi avoir été empêché dans l’exercice de son mandat. Pour le travail dissimulé, l’élément intentionnel de dissimulation n’était pas caractérisé. Enfin, la demande fondée sur un manquement à l’obligation de sécurité a été rejetée. Le salarié ne justifiait pas d’un préjudice distinct de ses autres demandes indemnitaires. La prescription a également été retenue pour une partie de la période litigieuse. « Après déduction de la période prescrite, soit du 07 janvier 2019 au 06 juillet 2019 […] l’indemnisation sollicitée […] est limitée à la période du 06 juillet 2019 au 06 juillet 2022. » (Réponse de la cour). Cette application de la prescription rappelle l’importance d’agir dans les délais. La solution est conforme à la jurisprudence sur la prescription des créances salariales. « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Cass. Chambre sociale, le 25 juin 2025, n°23-19.887). La portée de l’arrêt est ainsi de recentrer le débat sur les preuves et le droit applicable.
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