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Tribunal judiciaire de Dijon, le 10 janvier 2025, n°25/00423

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Dijon, le 10 janvier 2025, n°25/00423

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 10 janvier 2025. Un copropriétaire subissait des infiltrations d’eau provenant d’un logement supérieur. Le propriétaire de ce dernier refusait toute intervention pour identifier et réparer la fuite. Le juge devait déterminer si ce refus constituait un trouble manifestement illicite justifiant une mesure en référé. Il a ordonné l’exécution des travaux nécessaires sous astreinte.

La caractérisation d’un trouble manifestement illicite en copropriété

Le juge retient une définition large du trouble illicite. Il considère que toute perturbation résultant d’une violation évidente du droit constitue un tel trouble. « Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (Motifs de la décision). Cette approche facilite l’intervention du juge des référés pour protéger les droits fondamentaux.

Le trouble trouve son fondement dans la méconnaissance des règles de la copropriété. Le juge rappelle le principe de libre jouissance sous condition de ne pas nuire aux autres. « Il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble » (Motifs de la décision). Le refus d’agir malgré un préjudice établi viole ce principe et justifie l’urgence.

Les pouvoirs du juge des référés face à une contestation sérieuse

L’ordonnance démontre l’effectivité du référé malgré l’absence de coopération. La preuve du dommage et de son origine est apportée par divers moyens. Un constat d’huissier et une expertise d’assureur attestent des infiltrations répétées. L’origine de la fuite est localisée par un membre du conseil syndical et un plombier. L’obstruction du responsable est établie par des refus écrits et une absence à la conciliation.

Le juge use de son pouvoir pour ordonner une mesure de remise en état. Il prescrit l’exécution de travaux de recherche et de réparation dans un délai d’un mois. Cette injonction est assortie d’une astreinte pour en garantir l’exécution. La solution rappelle que « le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 novembre 2025, n°23-22.932). Le juge limite cependant son office aux mesures urgentes, déboutant la demande de dommages-intérêts. Il alloue néanmoins une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision affirme l’autorité du juge des référés pour faire cesser rapidement un trouble caractérisé. Elle protège efficacement la jouissance paisible d’un bien contre les comportements obstruants. La portée en est importante pour le droit de la copropriété et la gestion des sinistres.

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