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Formation professionnelle des journalistes professionnels rémunérés à la pige – Convention IDCC 1480

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Formation professionnelle des journalistes professionnels rémunérés à la pige – Convention IDCC 1480

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Préambule

Les organisations professionnelles de presse écrite et d’agences et les syndicats de journalistes expriment leur volonté de clarifier pour l’avenir les implications de la loi du 4 juillet 1974 , dite « loi Cressard », sur les conditions de collaboration à l’entreprise de presse des journalistes professionnels rémunérés à la pige et sur les modalités d’application à cette catégorie de personnel des avantages collectifs issus de la convention collective nationale de travail des journalistes professionnels et du code du travail.
L’article L. 7111-3 du code du travail établit une présomption simple de contrat de travail pour toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel.
Le journaliste professionnel rémunéré à la pige relève par conséquent des dispositions du code du travail, ainsi que le prévoit expressément l’article L. 7111-1 de ce code, et des dispositions de la convention collective nationale de travail des journalistes.
Compte tenu des difficultés constatées de résoudre les questions soulevées par une référence simple aux textes normatifs et à la jurisprudence, et de la nécessité d’unifier au niveau de la branche les pratiques des entreprises, les parties à la négociation sont convenues de mettre en place des règles d’application des droits pour les pigistes dans certains domaines.
Les présentes dispositions concernent les seuls journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail, titulaires de la carte d’identité des journalistes professionnel et rémunérés à la pige, ci-après désignés les « pigistes ».
Après la signature de l’accord, la commission de suivi, prévue à l’article 13 du présent avenant, examinera dans un délai de 6 mois le cas des journalistes professionnels rémunérés à la pige et non détenteurs de la carte de presse.
Sont exclus du bénéfice du présent avenant les journalistes pour lesquels la pige est le complément d’un contrat à durée indéterminée à temps complet. En revanche, toutes les rémunérations versées sous forme de pige seront prises en compte dans l’assiette de calcul de l’article 1er « Collecte des fonds » du présent avenant.
Le présent avenant est conclu conformément à l’annexe B de l’accord collectif national du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle en presse. Il précise les règles d’application à ces pigistes des dispositions dudit accord.
La convention collective nationale de travail des journalistes sous l’intitulé « Interprétation » précise : « Le journaliste professionnel employé à titre occasionnel désigne le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n’a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et dans les délais prévus par l’employeur. »
Compte tenu de cette absence de référence au temps de travail, les parties sont expressément convenues, pour la détermination de certains droits effectifs du pigiste, de mettre en place un système d’équivalence fondé sur un coefficient de référence et sur la fréquence des piges.
Ce coefficient de référence est calculé de la façon suivante :
Coefficient de référence = « y » = Montant total des piges perçues sur la dernière année civile, y compris 13e mois et congés payés / Minimum mensuel rédacteur du barème dans l’entreprise ou, à défaut, dans la forme de presse considérée de la même période de référence × 13.
Les entreprises doivent veiller à la cohérence entre le numérateur et le dénominateur de la précédente formule (barème d’entreprise lorsqu’il existe ou, à défaut, barème conventionnel de branche).
Ce coefficient de référence est plafonné à 1.
Pour la formation professionnelle continue, il s’apprécie à l’année.

TITRE Ier COLLECTE ET MODE DE GESTION DES FONDS DE FORMATION DÉDIÉS AUX PIGISTES

Collecte des fonds

Article 1er

Les entreprises définies au titre Ier de l’accord collectif national relatif à la formation professionnelle en presse identifient la part de leur masse salariale correspondant aux pigistes, dite masse salariale pigistes.
Ces entreprises mutualiseront au premier euro, auprès de Médiafor (1) :
― 0,9 % (0,4 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) de cette masse salariale pigistes pour le plan de formation. Cette somme est libératoire des obligations de dépense du plan de formation de l’entreprise ;
― 0,5 % (ou 0,15 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés) de cette masse salariale pigistes au titre de la professionnalisation ;
― 0,2 % de cette masse salariale pigistes pour les entreprises de plus de 20 salariés au titre du congé individuel de formation.
Pour la détermination des seuils d’effectifs, les pigistes seront pris en compte d’après la formule suivante :
Masse salariale pigistes / Salaire moyen du personnel journaliste en CDI équivalent temps complet.


(1) Les taux cités sont ceux en vigueur à la date de signature du présent protocole.

Gestion des fonds

Article 2


Une commission paritaire de gestion dédiée aux pigistes, appelée commission pigistes, est créée au sein de Médiafor.
Cette commission pigistes est chargée :
― de gérer ces fonds dans la limite de la collecte définie à l’article 1er du présent avenant ;
― de les attribuer :
― selon des modalités définies au titre II ;
― en fonction des priorités définies à l’article 3 ci-dessous.
Elle est composée de 12 membres (6 représentants des syndicats de journalistes, 6 représentants des organisations d’employeurs), chacun pouvant être secondé d’un suppléant siégeant en son absence.
Elle pourra réaffecter une partie des fonds correspondant à la participation obligatoire au titre du plan de formation à l’enveloppe dédiée au financement pédagogique du congé individuel de formation.
Elle devra rendre compte de sa gestion devant le conseil d’administration de Médiafor.
Les sommes mutualisées seront obligatoirement gérées dans des comptes distincts selon les pratiques de l’OPCA : plan, professionnalisation, CIF.

TITRE II L’ACCÈS DES JOURNALISTES RÉMUNÉRÉS À LA PIGE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE

A.- Dispositions générales

Actions prioritaires

Article 3


Le présent accord a pour but de permettre aux pigistes un accès effectif à la formation professionnelle tout au long de leur vie professionnelle.
Outre les priorités définies à l’accord collectif national presse, sont reconnues prioritaires pour les pigistes les actions suivantes :
― formations qualifiantes facilitant l’insertion professionnelle des pigistes ;
― formations permettant le développement des compétences des pigistes sur les nouvelles technologies de l’information ;
― formations permettant d’élargir le champ de compétences éditoriales des pigistes.
La CPNEF a pour mission de faire évoluer, si besoin est, ces priorités.

Plan de formation de l’entreprise

Article 4


Les parties signataires incitent les entreprises à intégrer les pigistes aux actions de formation qu’elles sont amenées à développer.
Les actions de formation en faveur des journalistes pigistes mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation des entreprises pourront être financées sur la part mutualisée auprès de Médiafor.
La commission pigistes déterminera les règles de gestion applicables à la mise en place de l’alinéa précédent.

Contrat de professionnalisation

Article 5


Les parties signataires incitent les entreprises à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes journalistes et des demandeurs d’emploi qui doivent consolider leur qualification professionnelle, par la conclusion de contrats de professionnalisation plutôt que par le recours à la pige.

Période de professionnalisation

Article 6


Les partenaires sociaux favoriseront le développement de formations adaptées aux besoins de professionnalisation des pigistes.
Les entreprises souhaitant faire bénéficier les pigistes qu’elles font travailler de ces actions de professionnalisation peuvent recourir aux financements liés aux périodes de professionnalisation et gérées sur le 0,5 %.

B. – Dispositions particulières

Droit individuel à la formation

Article 7

Bien que les dispositions relatives au financement de la formation ne puissent être appliquées que pour l’avenir, il est entendu entre les parties que le calcul du quota d’heures doit être effectué rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle.
Les pigistes titulaires de la carte de presse avant le 7 mai 2004 bénéficieront au 1er janvier 2005, au titre de l’exercice 2004, de 13 / 20 des droits déterminés en application du calcul ci-dessous. Toutefois, ces pigistes bénéficieront d’un forfait correspondant au droit complet prévu au titre de l’exercice 2004 par l’accord collectif national relatif à la formation professionnelle en presse dans l’hypothèse où les entreprises concernées ne seraient pas en mesure d’établir un décompte précis des droits acquis.
De même pour 2005, 2006 et 2007 préalables à l’année de référence de la première collecte définie à l’article 12 du présent avenant, les pigistes bénéficieront d’un forfait de 20 heures par an dans l’hypothèse où les entreprises concernées ne seraient pas en mesure d’établir un décompte précis des droits acquis.

7.1. Acquisition des droits

En l’absence de référence à un temps de travail, il est prévu d’utiliser le coefficient de référence pour proratiser le DIF de chaque pigiste par rapport aux 20 heures prévues légalement pour les salariés sous contrat à durée déterminée et à temps plein.
Le nombre d’heures de DIF acquis par les pigistes au cours d’une année est égal à (20 × coefficient de référence), arrondi à l’unité supérieure.
Ce nombre d’heures ainsi déterminé est éventuellement majoré en considération de la fréquence de la collaboration du pigiste à raison de :
― 2 heures de DIF supplémentaires pour le pigiste ayant bénéficié au moins de 6 bulletins mensuels de piges dans l’année ;
― 3 heures de DIF supplémentaires pour le pigiste ayant bénéficié au moins de 8 bulletins mensuels de piges dans l’année ;
― 4 heures de DIF supplémentaires pour le pigiste ayant bénéficié au moins de 10 bulletins mensuels de piges dans l’année.
Ce mode de calcul permet de compenser des années de faible activité par des années de forte activité.
En revanche, le nombre d’heures de DIF auquel le pigiste peut prétendre sur une période considérée de N années (N 6) est limité à (20 × N).
Il appartient aux pigistes d’apporter tout élément justificatif à Médiafor afin que celui-ci détermine les droits acquis. Médiafor tient à la disposition de chaque pigiste le volume de ses droits acquis.
Les éditeurs transmettront à Médiafor les éléments d’information nécessaires, propres à garantir un suivi des dossiers des pigistes demandeurs.

7.2. Utilisation des droits et gestion administrative

La gestion des droits individuels à la formation des pigistes est assurée par Médiafor, à travers sa commission pigistes.
Les demandes de DIF sont directement adressées à Médiafor et gérées par la commission pigistes dans la limite des fonds disponibles.
Les coûts pédagogiques des formations ainsi demandées sont financés dans le cadre de la professionnalisation sur la part du 0,5 % à la disposition de la commission pigistes pour les DIF prioritaires.
Le détail des formations ainsi réalisées est communiqué aux entreprises concernées.

7.3. Allocation de formation des pigistes durant leur formation

Pour tenir compte de la diversité des situations, les pigistes recevront durant leur DIF une allocation formation ou, en tout ou partie, une rémunération. La commission pigistes en décidera à l’examen des demandes de DIF et selon les critères qu’elle déterminera.
L’assiette de calcul de cette rémunération ou allocation est définie à l’article 9 du présent avenant.
L’allocation de formation sera financée, conformément à la loi, sur les fonds correspondant à la participation obligatoire au titre du plan de formation (voir art. 1er ci-dessus).

7.4. Anticipation de l’utilisation des droits

Conformément à l’article 7.3.5 de l’accord collectif national presse, la commission pigistes pourra accorder aux pigistes ayant plus de 1 an d’ancienneté, par anticipation, un nombre d’heures calculé en fonction des droits acquis l’année précédente, en sus des heures calculées au 7.1 du présent avenant, en fonction de l’intérêt de cette anticipation au regard de la durée souhaitable des formations envisagées.
Dans ce cas, le nombre d’heures anticipées sera déduit du nombre d’heures acquises l’année suivante.

Congé individuel de formation

Article 8


8.1. Utilisation et gestion administrative


Les pigistes bénéficient de la possibilité de demander un congé individuel de formation selon les règles et procédures applicables au CIF CDD, sans pour autant que cela n’implique la qualification juridique de la collaboration du pigiste concerné.
Leurs demandes de congé individuel de formation sont directement adressées à Médiafor et gérées par la commission pigistes dans la limite des fonds disponibles.
Les coûts pédagogiques des formations ainsi demandées sont financés sur la part du 0,2 % assise sur la masse salariale pigistes, définie à l’article 1er du présent avenant, et également gérés dans une enveloppe spécifique par la commission pigistes. Cette enveloppe pourra être abondée conformément aux règles de gestion définies à l’article 2 du présent avenant.


8.2. Rémunération


La rémunération des pigistes est maintenue dans son intégralité pendant la durée de la formation, conformément aux dispositions légales prévues pour le congé individuel de formation. Elle est financée sur les fonds correspondant à la participation obligatoire au titre du plan de formation (voir art. 1er ci-dessus).

Assiette de calcul de la remunération ou de l’allocation du pigiste en formation

Article 9


Pour tenir compte des situations de travail diverses rencontrées par les journalistes rémunérés à la pige, il est convenu par les parties le mode de calcul suivant :
La période de référence retenue sera la plus favorable des deux :
― les 12 derniers mois, selon les modalités définies aux articles L. 6322-16, L. 6322-17, L. 6322-18 et L. 6322-24 du code du travail, relatif aux salariés en CIF CDI percevant des rémunérations variables ;
― les 4 derniers mois, selon les modalités définies aux articles L. 6322-34 et L. 6322-35 du code du travail, relatif aux salariés en CIF CDD.
L’assiette de référence est celle de l’ensemble des rémunérations perçues par le pigiste durant la période de référence par ses différents employeurs de presse écrite et agences de presse recensés par Médiafor.

TITRE III DISPOSITIONS FINALES

Dépôt

Article 10


Le présent avenant sera déposé pour extension par la partie signataire la plus diligente.

Date. ― Durée d’application. ― Dénonciation

Article 11


Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une période de 2 années, à l’issue de laquelle une négociation pourra être ouverte pour modifications éventuelles, dans le respect de la procédure fixée aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes de 1 année, sauf dénonciation dans le respect d’un préavis de 3 mois et conformément à la procédure fixée aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail.

Mise en oeuvre transitoire

Article 12


La première collecte des fonds définis à l’article 1er du présent avenant aura lieu en 2009, relatif à la base de la masse salariale 2008.
La commission pigistes sera mise en place au plus tard 3 mois après la date de signature du présent avenant.

Commission de suivi et d’interprétation

Article 13


Le suivi et l’interprétation de cet avenant seront effectués dans les conditions de l’accord collectif national relatif à la formation professionnelle presse du 17 mars 2005, dont le présent document constitue un avenant.

📄 Circulaire officielle