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Transmission aux héritiers du droit à réparation de la victime d’une infraction : Cass. crim., 8 avril 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Transmission aux héritiers du droit à réparation de la victime d’une infraction : Cass. crim., 8 avril 2026

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Le 8 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à marquer le droit de la réparation des victimes d’infractions. Par une décision publiée au Bulletin, la Cour consacre une double règle de portée pratique considérable pour les héritiers des victimes d’actes criminels ou délictueux. D’une part, elle juge que le droit à réparation du dommage causé par une infraction entre dans le patrimoine de la victime dès la commission des faits, sans qu’il importe que celle-ci ait engagé une action de son vivant. D’autre part, elle affirme que l’état végétatif ou le coma de la victime ne constitue pas, à lui seul, un obstacle à la réparation intégrale de tous les chefs de préjudice, y compris le préjudice esthétique temporaire. Cette décision met un terme à une hésitation persistante des juridictions du fond et sécurise la situation procédurale des ayants droit qui se trouvent confrontés au décès ou à l’incapacité d’une victime avant l’aboutissement d’une procédure pénale.

L’arrêt s’inscrit dans un mouvement de consolidation de la protection des victimes d’infractions. Il fait écho à la jurisprudence civiliste la plus récente, notamment à la première chambre civile de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 24 septembre 2025, a rappelé que le principe de réparation intégrale irrigue tous les chefs de préjudice corporel, même lorsqu’ils présentent une composante fonctionnelle. L’articulation entre ces décisions dessine un cadre clair pour les avocats pénalistes et les avocats en droit de la famille amenés à défendre les intérêts patrimoniaux des héritiers. Elle réduit substantiellement les causes d’irrecevabilité opposables par les défendeurs aux successeurs.

Le présent article analyse les apports juridiques de l’arrêt du 8 avril 2026, les fondements textuels mobilisés, les conséquences pour la stratégie contentieuse des ayants droit, ainsi que l’articulation avec les règles de procédure pénale et de droit successoral. Nous examinerons d’abord les principes consacrés par la Cour, puis les implications procédurales pour les héritiers qui se constituent partie civile, enfin les enjeux d’évaluation du préjudice lorsque la victime se trouve dans un état de conscience altéré.

I. La consécration du droit à réparation comme actif patrimonial transmissible dès la commission de l’infraction

La Cour de cassation affirme avec netteté que le droit à réparation du dommage résultant d’une infraction pénale se cristallise dans le patrimoine de la victime au jour même des faits. Elle en déduit que ce droit suit le régime commun des biens et obligations transmis aux héritiers au décès. Cette solution rompt avec une interprétation restrictive qui conditionnait la recevabilité de l’action des ayants droit à l’engagement préalable d’une démarche judiciaire par la victime.

A. Le fondement textuel : articles 2 et 3 du code de procédure pénale et article 1240 du code civil

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6. »

L’article 3 du même code précise que : « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. »

Le fondement de droit commun figure à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ces trois textes convergent pour reconnaître que la naissance du droit à réparation coïncide avec la commission du fait dommageable. La dette de réparation existe dès lors que le préjudice s’est matérialisé dans le patrimoine de la victime.

L’article 724 du code civil organise ensuite la transmission de ce droit dans la succession : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La saisine héréditaire s’étend donc aux créances de réparation nées du chef de la victime. Elle ne suppose aucune démarche préalable de sa part.

B. Le principe consacré : la transmission automatique du droit à réparation

La chambre criminelle pose, en des termes qui ne souffrent aucune équivoque, la règle suivante dans son motif décisif. À cet égard, la Cour de cassation a jugé : « En prononçant ainsi, alors que le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585, publié au Bulletin — courdecassation.fr).

Trois enseignements se dégagent de cette formulation.

Premièrement, le droit à réparation est un actif patrimonial qui se constitue automatiquement dès la réalisation du dommage. Il ne naît pas de la décision judiciaire qui le fixe. Le juge ne fait que le reconnaître et l’évaluer.

Deuxièmement, la passivité de la victime est sans effet sur l’existence du droit. Une victime qui n’a entrepris aucune démarche procédurale de son vivant reste titulaire d’une créance indemnitaire. Cette créance se transmet à ses héritiers par l’effet de la saisine héréditaire.

Troisièmement, toute condition supplémentaire à la recevabilité de l’action des ayants droit ajoute à la loi. Les juges du fond ne peuvent donc subordonner cette recevabilité à l’engagement préalable d’une action par la victime. Une telle exigence est illégale.

C. La portée de la solution pour les avocats

La décision rassure les praticiens confrontés à la situation fréquente suivante. Une victime décède avant d’avoir déposé plainte ou s’être constituée partie civile. Ses héritiers souhaitent poursuivre la défense des intérêts patrimoniaux de leur auteur devant la juridiction pénale. Ils disposent désormais d’un appui jurisprudentiel clair pour écarter tout argument d’irrecevabilité fondé sur l’absence de démarche de la victime.

Cette solution présente une utilité particulière lorsque la victime était dans l’incapacité matérielle d’agir, par exemple en raison d’un coma prolongé, d’un état végétatif ou d’un décès rapide après l’infraction. Elle protège également les ayants droit de victimes qui, pour des raisons personnelles, n’ont pas souhaité judiciariser leur situation de leur vivant, sans pour autant renoncer à leur droit à indemnisation.

Au cas pratique, un avocat saisi par les héritiers d’une victime décédée pourra donc intenter une constitution de partie civile par voie d’action, sur le fondement de l’article 85 du code de procédure pénale, ou par voie d’intervention lorsqu’une procédure pénale est déjà en cours. L’avocat en instruction judiciaire dispose à cet égard d’un outil procédural renforcé.

II. L’incidence procédurale de la solution sur l’action des héritiers devant la juridiction pénale

La consécration du caractère patrimonial du droit à réparation emporte des conséquences pratiques substantielles sur la recevabilité et la mise en œuvre de l’action civile des héritiers. Elle fixe un cadre procédural sécurisé qui met fin à un contentieux récurrent sur la qualité à agir des successeurs.

A. La recevabilité de la constitution de partie civile des ayants droit

Les ayants droit d’une victime peuvent se constituer partie civile devant la juridiction répressive pour obtenir réparation du préjudice subi par leur auteur. Cette constitution relève d’un double fondement. Le premier découle des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, qui ouvrent l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Le second repose sur l’article 724 du code civil, qui transmet aux héritiers les droits et actions du défunt.

La jurisprudence distingue à cet égard deux situations. Lorsque l’ayant droit agit en qualité de successeur pour obtenir réparation du préjudice subi par la victime elle-même avant son décès, il exerce une action transmise. Il se place dans la continuité patrimoniale de son auteur. Lorsqu’il agit pour obtenir réparation de son préjudice propre, né par exemple du décès consécutif à l’infraction, il exerce une action personnelle.

L’arrêt du 8 avril 2026 clarifie l’action transmise. Il pose que celle-ci est recevable indépendamment de toute démarche préalable de la victime. Il met donc fin à une ligne de jurisprudence des cours d’appel qui exigeait, pour l’action transmise, une manifestation de volonté du défunt, fût-elle tacite.

B. L’articulation avec l’article 85 du code de procédure pénale

L’article 85 du code de procédure pénale ouvre la plainte avec constitution de partie civile à « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ». La formulation large englobe naturellement les héritiers d’une victime décédée, puisqu’ils se prévalent d’un préjudice patrimonial transmis.

La question s’était toutefois posée, pour les héritiers, de savoir s’ils devaient se conformer à la procédure préalable prévue par le même texte. Cette procédure impose le dépôt d’une plainte simple auprès du procureur de la République, suivi soit d’un avis de classement, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois. L’arrêt du 8 avril 2026 ne statue pas expressément sur cette question, mais son économie suggère qu’aucune formalité supplémentaire ne pèse sur les ayants droit. Ils exercent la même action que la victime aurait pu exercer de son vivant. Ils doivent donc suivre le même régime procédural.

En pratique, les héritiers ont le choix entre plusieurs voies. Ils peuvent déposer une plainte simple devant le procureur, puis, en cas d’inaction, saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Ils peuvent également, lorsqu’une information judiciaire est déjà ouverte, intervenir par voie incidente devant le magistrat instructeur.

C. Les précautions de preuve

La transmission du droit à réparation ne dispense pas les héritiers de rapporter la preuve de leur qualité d’ayant droit. Cette preuve se fait habituellement par acte de notoriété dressé par un notaire ou par certificat d’hérédité. Elle doit être jointe aux écritures de constitution de partie civile.

Les héritiers doivent également établir la réalité et l’étendue du préjudice subi par leur auteur. À cet égard, les éléments du dossier médical, les rapports d’expertise, les témoignages de l’entourage et toute pièce relative aux conséquences de l’infraction sur la vie quotidienne du défunt constituent des preuves essentielles. Une consultation d’avocat expérimenté en défense des victimes permet d’anticiper ces exigences probatoires et de constituer un dossier solide.

Il convient par ailleurs de distinguer avec rigueur ce qui relève du préjudice de la victime, transmissible, et ce qui relève du préjudice personnel des proches, qui s’inscrit dans une action distincte. Cette distinction conditionne la qualification des chefs de préjudice indemnisables et évite les cumuls irréguliers.

III. L’évaluation des préjudices de la victime dans un état de conscience altéré

Le second apport majeur de l’arrêt du 8 avril 2026 porte sur l’évaluation des préjudices de la victime qui se trouve privée de conscience au moment où ils sont constatés. La Cour de cassation consacre une conception objective du préjudice, qui fait prévaloir la réalité matérielle de l’atteinte sur la perception subjective qu’en a la victime.

A. Le principe : l’état végétatif n’exclut pas la réparation intégrale

La chambre criminelle énonce dans son motif principal : « la circonstance qu’une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d’indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585 — courdecassation.fr).

Cette affirmation s’ancre dans le principe de réparation intégrale, qui impose de rétablir la victime, autant que possible, dans l’état qui était le sien avant le dommage. Le principe ne distingue pas selon l’état de conscience de la victime. Il s’applique à tous les chefs de préjudice, qu’ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.

La solution pose donc que le préjudice existe objectivement dès lors que ses composantes matérielles sont établies. Elle rejette la thèse selon laquelle certains préjudices, tenant à la conscience que la victime aurait de leur réalité, supposent une capacité cognitive préservée. Cette thèse restrictive, défendue par certaines cours d’appel, entraînait des minorations substantielles de l’indemnisation lorsque la victime se trouvait en état végétatif.

B. L’éclairage de la jurisprudence civile sur le préjudice esthétique

La chambre criminelle rejoint, sur ce point, la position retenue par la première chambre civile. Dans un arrêt du 24 septembre 2025, cette dernière a rappelé que : « Il résulte de ce texte et de ce principe que le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle » (Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-11.414 — courdecassation.fr).

Cette décision consacre une conception extensive du préjudice esthétique temporaire. Elle englobe non seulement les altérations visibles de l’apparence physique, mais aussi toute manifestation qui contraint la victime à se présenter dans un état altéré aux tiers. Le trouble de l’élocution, par exemple, peut relever de cette qualification, quand bien même il caractériserait parallèlement une gêne fonctionnelle.

L’articulation entre les deux décisions est éclairante. La première chambre civile élargit le domaine du préjudice esthétique temporaire. La chambre criminelle précise que l’état de conscience de la victime ne fait pas obstacle à l’indemnisation de ce chef de préjudice. L’approche objective de la réparation intégrale s’en trouve doublement renforcée.

C. Les conséquences pour les postes de préjudice indemnisables

La solution du 8 avril 2026 a une portée directe sur l’évaluation des préjudices suivants lorsque la victime est en état végétatif ou dans le coma.

Le préjudice esthétique, tant temporaire que permanent, s’apprécie au regard de l’altération objective de l’apparence. Les cicatrices, déformations ou modifications corporelles sont indemnisables, que la victime en ait conscience ou non. La souffrance morale qui en découle traditionnellement pour la victime cède le pas, dans ce cas, à une évaluation fondée sur la gravité de l’atteinte objective.

Le préjudice d’agrément, qui répare la perte de la possibilité de pratiquer des activités de loisir, s’apprécie également de manière objective. La jurisprudence retient que la victime est privée de la faculté même de pratiquer ces activités. Cette privation existe indépendamment de sa capacité à s’en rendre compte.

Les souffrances endurées appellent une analyse plus nuancée. La Cour de cassation retient traditionnellement que ce chef de préjudice suppose une perception consciente, au moins partielle. Toutefois, les souffrances antérieures à la perte de conscience demeurent intégralement indemnisables. Les experts médicaux peuvent en outre reconstituer l’intensité douloureuse sur la base des examens cliniques et paracliniques réalisés.

Le préjudice sexuel, qui englobe la perte de la libido, de l’aptitude à la procréation et de la capacité à éprouver du plaisir, s’évalue également de manière objective. La privation existe en elle-même, indépendamment de la conscience qu’en a la victime.

Enfin, le préjudice d’établissement, qui traduit la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale, s’intègre dans la réparation intégrale. Il vise à compenser les perspectives familiales que la victime ne pourra plus concrétiser. Une défense méthodique des intérêts des mineurs victimes impose notamment d’anticiper cette composante du préjudice lorsqu’ils présentent des séquelles graves.

IV. Les enjeux successoraux et patrimoniaux de la solution

L’intégration du droit à réparation dans le patrimoine de la victime emporte des conséquences importantes sur le plan successoral. Elle impose de nouvelles diligences aux héritiers et soulève des questions fiscales qui doivent être anticipées.

A. L’intégration de la créance indemnitaire à l’actif successoral

La créance de réparation constitue un actif de la succession au même titre que les autres biens du défunt. Elle figure à l’actif à l’ouverture de la succession et doit être déclarée comme telle. Sa valeur est en principe égale au montant qui sera alloué à l’issue de la procédure judiciaire. À défaut d’évaluation définitive, une estimation peut être portée, quitte à être rectifiée ultérieurement.

Cette intégration soulève la question du partage en présence de plusieurs héritiers. La créance indemnitaire est indivise jusqu’au partage. Chaque héritier peut en réclamer sa part à proportion de ses droits successoraux. Le partage successoral doit donc intégrer cet actif particulier et définir les modalités de répartition, notamment lorsque la procédure pénale est encore pendante au moment du partage.

Les héritiers peuvent décider de mandater l’un d’entre eux pour poursuivre l’action civile au nom de tous. Ils peuvent également constituer un mandataire commun, distinct ou non d’un héritier. Ces arrangements limitent le risque de décisions divergentes et unifient la défense des intérêts patrimoniaux du défunt.

B. Les implications en présence d’un conjoint survivant

La situation du conjoint survivant appelle une attention particulière. Selon le régime matrimonial et les dispositions successorales en vigueur, le conjoint peut cumuler plusieurs qualités. Il est d’abord titulaire d’un préjudice personnel propre, né du décès de son époux. Il est ensuite héritier pour partie du droit à réparation du défunt.

La distinction entre ces deux fondements est essentielle pour l’évaluation des indemnités. Le préjudice personnel du conjoint ne se confond pas avec la créance indemnitaire transmise. Chaque demande relève d’un régime probatoire distinct. Les avocats doivent veiller à cantonner les chefs de préjudice et à éviter les doubles indemnisations.

C. La question de la prescription

La prescription de l’action civile transmise aux héritiers appelle une réflexion spécifique. L’action se prescrit en principe selon les règles applicables à la victime initiale. L’article 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des réformes récentes, aligne la prescription de l’action civile sur celle de l’action publique lorsque les deux actions sont exercées ensemble devant la juridiction pénale.

Le décès de la victime ne proroge pas, en principe, le délai de prescription. Les héritiers disposent donc du reliquat de temps qui restait à la victime à son décès. Ils doivent faire diligence pour préserver leurs droits.

Une exception tient à l’hypothèse où le décès intervient avant l’expiration du délai, mais que les héritiers n’ont pas connaissance de la situation. La jurisprudence admet dans certaines hypothèses la suspension de la prescription pour impossibilité d’agir. Cette question reste toutefois casuistique et justifie l’intervention précoce d’un conseil juridique.

V. La stratégie contentieuse pour les héritiers

Au vu des apports de l’arrêt du 8 avril 2026, plusieurs recommandations pratiques peuvent être formulées à l’intention des ayants droit confrontés au décès ou à l’incapacité d’une victime d’infraction.

A. L’identification précoce du préjudice transmissible

Dès le décès de la victime, les héritiers doivent procéder à l’inventaire des préjudices potentiellement transmissibles. Cet inventaire comprend les préjudices corporels, matériels et moraux subis par le défunt entre la commission de l’infraction et son décès. Il inclut également les préjudices qui se sont constitués de manière continue, comme les pertes de gains professionnels ou les frais médicaux exposés.

L’inventaire suppose un travail documentaire approfondi. Il repose sur la collecte des éléments médicaux, des factures, des arrêts de travail, des expertises privées et de tout témoignage pertinent. Plus cet inventaire est précis, plus la demande indemnitaire sera solidement construite.

B. Le choix de la voie procédurale

Les héritiers peuvent emprunter plusieurs voies procédurales. La première consiste à déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, en application de l’article 85 du code de procédure pénale. Cette voie est appropriée lorsqu’aucune procédure n’a encore été initiée et lorsque les faits présentent une gravité justifiant l’ouverture d’une information.

La deuxième voie consiste à intervenir dans une procédure pénale déjà ouverte. Cette intervention peut se faire devant le juge d’instruction ou devant la juridiction de jugement, jusqu’à la clôture des débats. Elle présente l’avantage de s’inscrire dans un cadre déjà structuré.

La troisième voie consiste à saisir directement la juridiction civile pour obtenir réparation, soit lorsque l’action publique est éteinte, soit lorsque les héritiers préfèrent éviter la voie pénale. Cette option présente toutefois le désavantage de ne pas bénéficier des avantages probatoires de la procédure pénale.

C. L’anticipation des contestations de l’adversaire

Les défendeurs à l’action civile des héritiers peuvent soulever plusieurs moyens. Ils peuvent contester la qualité d’ayant droit des demandeurs. Ils peuvent invoquer une prescription. Ils peuvent également discuter l’évaluation des préjudices, en s’appuyant notamment sur l’état de la victime au moment où ils se sont réalisés.

L’arrêt du 8 avril 2026 neutralise l’argument tiré de l’absence de démarche préalable de la victime. Il limite également la portée des moyens fondés sur l’état de conscience de la victime. Les héritiers disposent donc d’un cadre jurisprudentiel solide pour résister aux moyens dilatoires.

Conclusion

L’arrêt du 8 avril 2026 marque une étape importante dans la protection des victimes d’infractions et de leurs ayants droit. Il consacre le caractère automatique de la transmission du droit à réparation, quelle que soit l’attitude procédurale de la victime avant son décès. Il étend également la réparation intégrale aux victimes en état végétatif, en fondant l’évaluation des préjudices sur leur réalité objective plutôt que sur la perception subjective qu’en a la victime.

Pour les praticiens, cette décision réduit les causes d’irrecevabilité et renforce la prévisibilité des solutions. Elle sécurise les stratégies contentieuses des héritiers qui agissent en qualité de successeurs. Elle les incite à une action diligente et structurée, dès les premiers jours suivant le décès de leur auteur.

La décision ouvre également des perspectives de réflexion. Elle pourrait inspirer une évolution similaire en matière d’accidents de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985 ou des régimes spéciaux de responsabilité. Elle conforte enfin le principe de réparation intégrale, qui constitue le pivot du droit français de la responsabilité civile depuis plus d’un siècle.

Les héritiers confrontés à une situation de décès d’une victime d’infraction ont intérêt à consulter rapidement un avocat spécialisé en droit pénal et en droit des successions. Seule une analyse juridique précoce permet de sécuriser l’action, d’identifier l’ensemble des chefs de préjudice indemnisables et de préserver les délais de prescription. Le cabinet Kohen Avocats accompagne régulièrement des familles confrontées à ces situations, en coordonnant la dimension pénale et la dimension patrimoniale des dossiers.

Références

Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585, publié au Bulletin — courdecassation.fr

Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-11.414 — courdecassation.fr

Article 1240 du code civil — legifrance.gouv.fr

Article 724 du code civil — legifrance.gouv.fr

Articles 2 et 3 du code de procédure pénale — legifrance.gouv.fr

Article 85 du code de procédure pénale — legifrance.gouv.fr

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