Civil Tunisie
Arrêt de cassation n ° 68852 / 2024 – droit civil – foncier – donation d’un bien immobilier avant le décès ( maladie en phase terminale ) – privation de droits d’héritage
Arrêt de cassation n ° 68852 du 30 octobre 2024 – droit civil – foncier – Tunisie
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