Civil Tunisie
Arrêt de cassation n ° 65553 / 2024 – Assurance – Victimes d’accidents de la route – conciliation – Prescription
Arrêt de cassation n ° 65553 du 02 octobre 2024 – Assurance – Victimes d'accidents de la route – conciliation – Prescription – Tunisie
Sources officielles : consulter la page source
Diwan.tn (fiches publiques de jurisprudence). Les cartes FR restent publiques, mais le detail documentaire reel passe par POST /document/<uuid> : les decisions recentes renvoient un JSON login/subscribe sans authentification et les rares PDF gratuits publics testes sont des scans image-only non exploitables sans OCR. Source maintenue en metadata_only avec liens source.
Décisions voisines
- CivilArrêt de cassation n° 62295 / 2024 - droit civil - Le pourvoi en cassation / Annulation du jugement
- CivilArrêt de cassation n ° 68743 / 2024 - droit civil - location commerciale - activité artisanale
- CivilArrêt de cassation n ° 66317 / 2024 - Droit civil - Preuve - Prescription - non remboursement de créances - l’acte de notoriété de décès