Civil Tunisie
Arrêt de cassation n ° 67662 / 2024 – droit civil – cession de fonds de commerce – serment décisoire – consignation du prix de vente
Arrêt de cassation n ° 67662 du 31 juillet 2024 – droit civil – cession de fonds de commerce – serment décisoire – consignation du prix de vente – Tunisie
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