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Cour d’appel de Poitiers, le 16 septembre 2025, n°24/02345

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Poitiers, le 16 septembre 2025, n°24/02345

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La cour d’appel de Poitiers, statuant le 16 septembre 2025, a examiné un appel formé contre un jugement du juge des contentieux de la protection. Ce jugement avait prononcé l’expulsion de locataires et condamné ces derniers au paiement de diverses sommes. L’appelante sollicitait principalement l’octroi de délais de paiement. La cour a déclaré cet appel irrecevable au motif qu’il ne poursuivait pas une fin prévue par la loi. Elle a ainsi confirmé implicitement la décision de première instance.

La fin de l’appel déterminant sa recevabilité

L’exigence d’une critique du jugement attaqué

L’article 542 du code de procédure civile définit l’appel comme un recours tendant « à la réformation ou à son annulation » d’un jugement. La cour rappelle cette exigence fondamentale pour la recevabilité de la voie d’appel. Un recours doit nécessairement critiquer le dispositif de la décision attaquée pour en obtenir la modification ou l’anéantissement. Cette condition est strictement interprétée par la jurisprudence. La cour souligne ainsi que l’appel ne saurait être utilisé pour soulever une demande nouvelle et distincte.

L’irrecevabilité de l’appel limité à une demande de délais

La cour applique la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle cite un arrêt selon lequel « l’appel, qui ne tendait ni à la réformation ni à l’annulation du jugement, était irrecevable » (Civ. 2e, 24 juin 2010, n° 09-16.069). En l’espèce, l’appelante avait initialement critiqué plusieurs chefs du jugement. Ses conclusions ultérieures ont finalement restreint sa demande à l’octroi de délais de paiement. La cour constate que le premier juge ne s’était pas prononcé sur cette question. La demande de délais constitue donc une prétention nouvelle en appel. Elle ne remet pas en cause la condamnation prononcée en première instance.

La sanction procédurale et ses conséquences pratiques

La portée d’une déclaration d’irrecevabilité

La déclaration d’irrecevabilité met fin à l’instance d’appel sans examen du fond. La décision de première instance devient ainsi définitive sur tous les points qu’elle tranchait. L’expulsion et les condamnations pécuniaires prononcées par le juge des contentieux de la protection sont donc confirmées de fait. Cette solution garantit l’autorité de la chose jugée en première instance. Elle prévient toute utilisation dilatoire de la procédure d’appel pour différer l’exécution d’une condamnation.

Les implications sur l’allocation de frais et dépens

La cour condamne l’appelante succombante aux dépens de l’appel. Elle lui ordonne également de payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation aux frais irrépétibles sanctionne l’initiative d’un recours jugé irrecevable. Elle vise à indemniser partiellement l’intimé pour les frais exposés inutilement. La cour rappelle ainsi que l’irrecevabilité n’est pas une simple fin de non-recevoir sans conséquence. Elle comporte une dimension dissuasive pour les recours abusifs ou mal fondés en droit.

Si vous êtes concerné, un avocat à la cour d’appel peut examiner votre dossier.

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