Cour d’appel de Douai, chambre civile, arrêt du 14 mai 2024. Un consommateur avait souscrit un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule. Le financeur, après des impayés, a prononcé la déchéance du terme et a poursuivi le locataire en paiement. Le tribunal de première instance avait rejeté la demande en paiement sur le fondement de la déchéance du terme et avait déchu le financeur de son droit aux intérêts. La cour d’appel, saisie par le financeur, devait examiner la régularité de la déchéance du terme et la déchéance des intérêts. La cour infirme partiellement le jugement en validant la déchéance du terme mais confirme la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
La régularité de la déchéance du terme en matière de crédit
Les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire
Le droit commun des contrats encadre strictement l’exercice des clauses résolutoires. La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. (Motifs, sur la déchéance du terme). Le régime de la clause résolutoire est précisé par l’article 1225 du code civil. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. (Motifs, sur la déchéance du terme). Ce texte exige également que la mise en demeure mentionne expressément la clause résolutoire pour produire effet. Le droit de la consommation renforce cette protection pour le débiteur non professionnel. En matière de crédit à la consommation, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme ou l’exigibilité anticipée du prêt, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. (Motifs, sur la déchéance du terme). La renonciation à l’exigence d’une mise en demeure doit donc être claire et non équivoque.
L’application des textes à l’espèce
Le contrat litigieux contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement. Le contrat de location avec option d’achat n’exclut donc pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme. (Motifs, sur la déchéance du terme). Le financeur a donc dû procéder à une mise en demeure régulière. Il a produit un courrier de mise en demeure daté du 13 juin 2023 et un courrier de résiliation du 26 juin 2023. La cour constate que ce dernier courrier était accompagné d’un justificatif d’accusé de réception signé. La déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat dont se prévaut la société appelante est donc parfaitement régulière. (Motifs, sur la déchéance du terme). La cour infirme donc le jugement sur ce point, validant la procédure de déchéance du terme suivie par le créancier.
Le contrôle des obligations précontractuelles du prêteur
Le fondement et le régime de la déchéance du droit aux intérêts
Le code de la consommation prévoit une sanction spécifique en cas de manquement du prêteur. Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. (Motifs, sur la déchéance du droit aux intérêts). L’obligation visée ici est celle de vérification de la solvabilité. Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. (Motifs, sur la déchéance du droit aux intérêts). Cette vérification implique notamment la consultation obligatoire du fichier national des incidents de remboursement. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6. (Motifs, sur la déchéance du droit aux intérêts). Le juge peut relever d’office ce manquement, ce qui renforce la protection du consommateur. En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. (Motifs, sur la déchéance du droit aux intérêts).
L’exigence probatoire stricte pesant sur le prêteur
Le prêteur doit conserver une preuve de cette consultation. Les établissements et organismes mentionnés au I de l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable. (Motifs, sur la déchéance du droit aux intérêts). La jurisprudence précise les modalités de cette preuve. Le justificatif de cette consultation doit être antérieur à l’octroi du prêt et y faire référence précise (civ. 1ère , 9 mars 2022, n° 20-19.548), étant relevé que depuis le 20 février 2020, la banque de France attribue un numéro de consultation. (Motifs, sur la déchéance du droit aux intérêts). En l’espèce, le document produit par le financeur était une simple copie d’écran. Ce document ne mentionne donc pas le numéro de consultation délivré par la banque de France. (Motifs, sur la déchéance du droit aux intérêts). Il ne permettait pas de rattacher la consultation au dossier spécifique. Il ne saurait, dès lors, constituer la preuve de l’interrogation du fichier exigée par l’article L. 312-16 du code de la consommation précité. (Motifs, sur la déchéance du droit aux intérêts). La cour confirme donc la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée en première instance.
Cet arrêt illustre le contrôle rigoureux exercé par les juges du fond sur les procédures de déchéance du terme et sur le respect des obligations précontractuelles. Il rappelle que la validation d’une clause résolutoire est subordonnée au strict respect des formalités légales, notamment la mise en demeure. Surtout, il confirme la sévérité du régime probatoire concernant la consultation du FICP. La sanction de la déchéance des intérêts, pouvant être prononcée d’office, constitue une arme dissuasive pour garantir l’effectivité du contrôle de solvabilité. Cette décision renforce ainsi la protection du consommateur emprunteur face aux établissements de crédit.
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