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Cour d’appel, le 9 décembre 2025, n°24/07258

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 9 décembre 2025, n°24/07258

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Cour d’appel de Versailles, chambre civile, 13 février 2025. Un établissement de crédit assigne un emprunteur pour le paiement du capital restant dû sur un prêt. Le juge des contentieux de la protection déboute le prêteur de sa demande. L’établissement financier interjette appel. La cour d’appel doit se prononcer sur la forclusion de l’action et sur le respect des obligations précontractuelles d’information. Elle infirme le jugement et condamne l’emprunteur au paiement du capital, assorti d’intérêts légaux non majorés.

La détermination du point de départ du délai de forclusion

Le juge du fond apprécie souverainement les éléments de preuve produits. L’échéancier présenté par le prêteur ne permettait pas de connaître exactement les sommes payées par le débiteur. Il ne constitue qu’une synthèse permettant de déterminer les mensualités payées ou non. La cour relève que ce document ne fait état d’aucun remboursement effectif du prêt souscrit. Le détail de la créance confirme également cette absence de paiement.

Le point de départ du délai forclusif est fixé par la loi. « Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé » (Article R. 312-35 du code de la consommation). L’historique de compte produit débute à la date de début d’amortissement du prêt. La cour constate que le premier incident non régularisé concerne la première échéance. L’action en paiement est donc intervenue dans le délai de deux ans.

La portée de cette analyse est essentielle pour la sécurité juridique. Elle rappelle que la forclusion est une matière d’ordre public. Le juge doit relever d’office l’écoulement du délai forclusif. La solution garantit une application stricte des délais protecteurs des consommateurs. Elle évite toute prescription des actions en paiement dès le premier incident.

L’exigence probatoire du respect de l’information précontractuelle

La charge de la preuve pèse sur le professionnel en matière d’information. « Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles est déchu du droit aux intérêts » (Article L. 341-1 du code de la consommation). La signature d’une clause type ne vaut pas preuve absolue de la remise. Cette clause constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer.

La jurisprudence encadre strictement les moyens de preuve admis. « Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt » (1ère Civ. 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.552). En l’espèce, le prêteur a indiqué ne pas être en possession de la fiche d’information. Il ne verse aucune autre pièce permettant d’établir sa remise effective à l’emprunteur. La cour en déduit que la preuve n’est pas rapportée.

La sanction de la déchéance des intérêts doit rester effective et dissuasive. Les juges vérifient le caractère proportionné de la sanction prononcée. Ils comparent les montants perçus avec ceux dus en cas de respect des obligations. L’application du taux légal majoré conduirait ici à un montant supérieur aux intérêts conventionnels. La cour écarte donc la majoration pour préserver l’effet dissuasif de la déchéance.

Cette décision renforce la protection procédurale du consommateur emprunteur. Elle aligne le droit national sur l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne. La sanction perd son effet si elle n’est pas significativement inférieure au gain escompté. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour moduler l’application du taux légal. La solution assure une mise en œuvre concrète du principe de proportionnalité des sanctions.

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