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Cour d’appel de Toulouse, le 28 août 2025, n°23/02756

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Toulouse, le 28 août 2025, n°23/02756

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La Cour d’appel de Toulouse, statuant en dernier ressort, confirme par un arrêt du 28 août 2025 un jugement ayant débouté deux demandeurs de leur action en responsabilité. Ces derniers reprochaient à un établissement prêteur d’avoir refusé un crédit pour des motifs discriminatoires et avec mauvaise foi. La Cour rejette l’ensemble des demandes indemnitaires et condamne les appelants aux dépens.

La liberté contractuelle face à l’allégation de discrimination

Le principe de la liberté de ne pas contracter. Les juges rappellent d’abord le principe fondamental de la liberté contractuelle, consacré à l’article 1102 du code civil. « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi » (article 1102 du code civil). Ils soulignent que cette liberté n’est pas absolue et ne permet pas un refus fondé sur un motif discriminatoire. La portée de ce rappel est essentielle pour cadrer le litige. Elle place la liberté de refuser un crédit comme la règle, dont la dérogation doit être prouvée.

L’exigence probatoire pour établir une discrimination. La Cour applique ensuite le régime probatoire spécifique aux discriminations. Elle cite l’article 4 de la loi du 27 mai 2008, selon lequel « toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence » (article 4 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008). En l’espèce, elle estime que le seul refus non ou mal motivé, même intervenu alors que les critères d’une fiche informative étaient remplis, est insuffisant. Ce point a une valeur pratique considérable. Il confirme que l’obligation de motivation des refus de crédit n’existe pas en droit commun et que son absence ne crée pas de présomption de discrimination.

L’encadrement de la phase précontractuelle et l’exigence de bonne foi

L’absence d’obligation de motivation et de contracter. La Cour examine ensuite le grief de mauvaise foi dans les pourparlers. Elle réitère que « la mauvaise foi ne se présume pas » et qu’aucun texte n’impose à une banque de motiver un refus de prêt. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « il est constant que le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu’en soit la forme, de s’abstenir ou de refuser de le faire » (Ass. plén., 9 octobre 2006, pourvoi n° 06-11.307, 06-11.056). La portée de ce rappel est forte. Il consacre le caractère discrétionnaire et non justifié de la décision d’octroi de crédit, protégeant ainsi la liberté d’entreprise des établissements financiers.

La valeur purement informative des documents remis. Les juges analysent enfin la valeur de la fiche d’information remise aux emprunteurs. Ils relèvent qu’il était « expressément mentionné que ‘ce document ne revêt pas de valeur contractuelle et a une finalité purement informative' » (Motifs, sous-section sur l’absence de bonne foi). Ils en déduisent qu’aucune obligation de contracter ne peut naître du simple respect des critères listés. La Cour valide également l’usage de notes internes non communiquées pour prioriser les dossiers. Ce point a une sens pratique important pour les relations bancaires. Il limite strictement la portée des documents précontractuels et autorise une politique de sélection discrétionnaire, pourvu qu’elle ne soit pas discriminatoire.

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