Le juge des contentieux de la protection, statuant le 6 octobre 2025, a examiné une action en paiement relative à un crédit à la consommation. L’emprunteur, défendeur, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office la question de la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de consultation du FICP. La solution rejette partiellement la demande du prêteur, prononçant cette déchéance et limitant la créance au seul capital restant dû.
La sanction du défaut de vérification préalable de la solvabilité
L’obligation substantielle de consultation du fichier des incidents de paiement
Le code de la consommation impose une vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur. Cette obligation passe par la consultation obligatoire du Fichier des Incidents de Paiement. « Le prêteur a l’obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable » (Article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010). La jurisprudence en déduit une charge probatoire spécifique incombant à l’établissement de crédit. En l’espèce, l’absence de production de cette preuve aux débats est déterminante. Le juge constate que « la consultation du FICP n’est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation ». Ce manquement est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, protégeant ainsi l’emprunteur contre un crédit irrégulièrement octroyé.
Les conséquences patrimoniales de la déchéance prononcée
La déchéance entraîne une refonte complète de la créance du prêteur. Conformément à l’article L.341-8, l’emprunteur n’est plus tenu qu’au remboursement du capital. « L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu » (Article L.341-8 du code de la consommation). Les intérêts déjà perçus sont imputés sur le capital restant dû. Par ailleurs, le juge écarte le bénéfice des intérêts légaux. Il estime que leur perception priverait la sanction de son effet. « Les montants susceptibles d’être effectivement perçus […] ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel ». Cette approche restrictive assure l’effectivité de la sanction et empêche toute compensation indirecte du préjudice du prêteur.
La régularité de la procédure de déchéance du terme
Le formalisme impératif de la mise en demeure préalable
La déchéance du terme, permettant l’exigibilité immédiate du capital, est subordonnée à une mise en demeure régulière. La jurisprudence rappelle constamment cette exigence protectrice. « Celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise […] sans la délivrance d’une mise en demeure » (Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15.655). La preuve de l’envoi et de la réception effective incombe au créancier. En l’espèce, le juge constate la régularité de la procédure. Une mise en demeure a été envoyée par recommandé avec accusé de réception, précisant un délai de régularisation. L’absence de paiement dans ce délai a permis de prononcer régulièrement la déchéance du terme, rendant la créance exigible.
La recevabilité de l’action en paiement dans le délai de forclusion
Le droit de la consommation prévoit un délai de forclusion bref pour les actions en paiement. « Les actions en paiement […] doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance » (Article R. 312-35 du code de la consommation). Le point de départ est le premier incident de paiement non régularisé. Le juge précise sa détermination par l’application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne. En l’espèce, l’action introduite en avril 2025 est recevable car le premier incident non régularisé date d’août 2023. Cette application stricte du délai sécurise les relations de crédit tout en garantissant la possibilité pour le créancier d’agir en recouvrement.
Cette décision illustre le contrôle rigoureux des obligations du prêteur en matière de crédit à la consommation. La sanction de la déchéance des intérêts pour défaut de consultation du FICP est appliquée avec une portée maximale, privant le créancier de tout avantage financier. Elle consacre une interprétation stricte des textes protecteurs, où la violation d’une obligation d’information précontractuelle entraîne des conséquences patrimoniales substantielles. Parallèlement, le juge veille au strict respect des formalités procédurales encadrant la déchéance du terme, protégeant l’emprunteur contre une exigibilité brutale. L’équilibre recherché penche nettement en faveur de la protection de la partie faible au contrat.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.